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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac44cdc6046d47d8a2f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois,
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69ca06cdcdc6046d47798f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Une mesure amiable a été mises en place afin d'être accompagné dans le cadre des discussions avec ses créanciers bancaires.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa1eecdc6046d4785c68f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cad275cdc6046d478c15b7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DISCUSSION : Le défendeur, défaillant à l'audience, doit faire face à un passif constitué de dettes fournisseur à concurrence d'une somme de 22 864.50 €; il n'apporte pas d'éléments permettant d'établir
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cadb31cdc6046d478cb4e7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 175 743,24 faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cadb47cdc6046d478cb67c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 38 454,19 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant
Source officielleRendu de décisions
69cbcfa7cdc6046d479ecb0a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande
Source officielleRéféré
69cbef0ecdc6046d47a11d27
11 avril 2025
11 avril 2025
DISCUSSION La saisine du juge des référés par la SAS JHOG FRANCE s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
Source officielleRendu de décisions
69cc075acdc6046d47a5f971
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 15 juillet 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de
Source officielleRendu de décisions
69cc0865cdc6046d47a6126f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 04 août 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à M. [S] [U].
Source officielleRéféré
69cc5a55cdc6046d47ac4a2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DISCUSSION La SAS UDDN nous demande, à titre principal, de condamner la SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES à lui restituer la somme de 5 700 euros et à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de
Source officielleRéféré
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 22 août 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation
Source officielleRéféré
69cc6454cdc6046d47ace244
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 4 septembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab699ecdc6046d47c7c2eb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société va être mise en sommeil et des discussions sont actuellement en cours avec l'assureur.
Source officielleTrib. de Commerce
69b02c11cdc6046d4728d7bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un faible chiffre d'affaires réalisé sur la période d'observation engendrant une perte et démontrant ainsi une capacité financière insuffisante
Source officielleTrib. de Commerce
69b02c28cdc6046d4728da22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire reste sceptique concernant les chiffres énoncés dans le budget prévisionnel ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69b02d15cdc6046d4728ec38
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'il a été nommé en cours de procédure afin d'envisager une cession de l'entreprise, un appel d'offre a été lancé et une date limite de dépôt
Source officielleTrib. de Commerce
69b02d57cdc6046d4728f11b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/01/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire
Source officielleTrib. de Commerce
69b03156cdc6046d47297da2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de
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