Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [H] [S] [W] [Adresse 1] Activité : Restauration de type rapide, classique, ventes

à l'égard de l'ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE LA MAIRIE, sise [Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître

à l'égard de l'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE [Localité 1], sise [Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne

à l'égard de l'ASSOCIATION POLE SANTE AVENIR, sise [Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [G] [E], et

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

En effet dans un arrêt en date du 20 mai 2003, la chambre commerciale de la cour de cassation a statué en ses termes « Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers

[D], ARCHITECTURE [A] URBANISME au titre des honoraires dus, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 6.079,32 € à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME au titre des indemnités

Ainsi, la SARL [U]'[A] accepte de régler à la SAS PRODITION la somme de 22.831,44 € outre la somme de 1.414,97 € au titre des intérêts de retard.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, le demandeur réitère les prétentions formulées dans son acte introductif d'instance.

Par cet acte, elle demande au tribunal, de : A TITRE PRINCIPAL, Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Déclarer Madame [K] [R] responsable d'avoir commis personnellement, au préjudice

son délibéré, Vu l'assignation en date du 03/06/2025 du ministère de la SCP CHAUVIN ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés, la SCP [E] [D] - [T] [J] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [J] a

INDUSTRIELS a maintenu sa demande d'admission pour la somme de 75.902,68 euros à titre chirographaire.

assigné la société AQUITAINE FORET JP à effet de voir le tribunal de céans : Condamner la société AQUITAINE FORET JP à lui payer les sommes suivantes : * 4 155,95 € au titre du solde débiteur du compte

Z] la somme de 3.530,00 € HT au titre des sommes qu'elle a indûment perçues, Dire et juger que la Société [O] [U] ne pouvait valablement céder les factures n° 2022-004 et n° 2022-006 à la Société CREDIT

[I] [M] demandent au tribunal de : A titre principal : * Débouter CADIF de ses demandes, A titre subsidiaire : * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et des intérêts et pénalités

donné assignation à comparaitre devant ce tribunal à l'audience du 16 septembre 2024 à 14 heures, renvoyée au 25 novembre 2024 à 14 heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 31/03/2025, Mademoiselle [A] [Q] [B] [H], a régularisé une déclaration de cessation des paiements

Dans ses dernières conclusions, la Société [J] [Y] demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants, 1231, 1231-1, 1240, 1137 et suivants, et 1178 du Code civil, A titre principal, Condamner

que la compensation n'a pu s'opérer de plein droit que le 6 septembre 2021 à l'égard du factor.

Par courrier du 18 juillet 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance de 12 743.16 euros à titre de créancier privilégié au titre de la poursuite du contrat postérieurement