Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Monsieur [S] [Q] a cédé son fonds de commerce à la société

par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles

Elles demandent au Tribunal son homologation. Ainsi est née la présente instance.

Ainsi, les parties ont signé le 7 avril 2026 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer et qui restera annexé à la procédure, vu la clause de confidentialité visé à l'article 8

BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] BASSE - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [O] - [Adresse 2] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

AI a été attraite à une expertise judiciaire dans le cadre de l'assignation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 mai 2025 auxquelles elles se présentent par leur conseil. 12.

Ne parvenant pas à s'entendre avec AQUA MARINE France, DCT décide alors de porter l'affaire devant nous, sollicitant une expertise judiciaire.

ainsi que sa conservation jusqu'aux opérations d'expertise. 9) Dire qu'à l'issue d chaque réunion d'expertise, l'expert rédigera une note aux parties et fixera à ces dernières un délai dans lequel elles

Par jugement du 08/04/2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1].

La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

de Grasse aux fins de voir désigner un expert judiciaire ; PAR ORDONNANCE de référé en date du 05 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une mesure d'expertise en nommant Monsieur

Aucune demande de la part de la société Jardin Service n'étant prouvée pour ces dernières pièces, elles ne peuvent lui être imputées.

du code de commerce avec l'unique offre de reprise qui était la seule alternative à la liquidation judiciaire de la Société.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat signé le 26 septembre 2023 entre la SASU EMPRISE SAS et la société NESSENCE SASU.

Par jugement en date du 03 octobre 2023, le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Aix en Provence.

qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en

désignation, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, d'un Expert Judiciaire.

HADDAD Yves, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SASU HNT TRANSPORTS, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise judiciaire

Par courrier du 25 mars 2025, les parties ont informé le tribunal qu'elles avaient entamé la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel et lui ont demandé l'extension du délibéré.