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3 335 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfea5ecdc6046d478ac186

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] [D], [Z] a indiqué comparaitre volontairement à l'audience de ce jour et a comparu. Lors de l'audience, ce dernier sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ; DEBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2026 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du sept mai deux mil vingtsix date indiquée

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courriel en date du 10 Juin 2025, l'administrateur judiciaire a indiqué au candidat repreneur que : 1.

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TCOM

REFERES

69b899a3cdc6046d47e96fd5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à sa mission, * Examiner le pont élévateur dont est propriétaire la société CTAV, * Dire s'il a présenté et s'il présente des désordres et, dans l'affirmative, en indiquer les causes et origines, la

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32e81cdc6046d4712a31b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le mandataire judiciaire indique qu'en l'état ni les prévisionnels ni les réels ne lui ont été communiqués.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed8bdcdc6046d470b0a43

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il indique être favorable à la présentation d'un plan qui est envisageable, et que, pour procéder à l'interrogation des créanciers, une poursuite exceptionnelle est nécessaire, si le ministère public en

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TCOM

Trib. de Commerce

69c549b6cdc6046d470c1dd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par avis écrit en date du 14 octobre 2025, le juge-commissaire indique les éléments suivants : * « La consommation de 50 000€ de trésorerie sur les 5 derniers mois correspond au montant des charges de

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61cabcdc6046d472006c9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'exercice de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d'espaces, re-amenagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de 48.183,58 € qui correspond aux sommes nécessaires pour terminer les chantiers.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le jour de l'audience, sur la demande d'explication de cette demande, la société SOLEIDAD a indiqué que « le Tribunal n'aurait pas besoin de cette mesure !

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f3dcdc6046d474ebe3d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[J], ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [Y] [B] de la SELARL [W] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique

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TCOM

audience ordinaire

6a0c11e7cdc6046d4729f337

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

difficultés proviennent d'une créance d'environ 90.000€ auprès d'un carreleur, laquelle a été déclarée ; Qu'une attestation d'assurance doit être fournie en cours de délibéré ; que l'activité ne nécessite

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TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une consommation d'électricité en dehors d'un contrat de fourniture est alors nécessairement illicite, dans la mesure où le client ne paie pas l'énergie consommée.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société O LISBOA invoque l'état de santé de son dirigeant Monsieur [N], victime d'un infarctus, pour justifier son inexécution, elle argue de ce que cette inexécution contractuelle est dument justifiée

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TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de cette diminution des loyers imposée par la Société [X], celle-ci a invoqué les frais de locations des bungalows qu'elle supportait et l'absence d'accès à certains services.

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 09/07/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

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TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 07 Janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les

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