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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
[P] [D], [Z] a indiqué comparaitre volontairement à l'audience de ce jour et a comparu. Lors de l'audience, ce dernier sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ; DEBATS : à l'audience publique du 15 Janvier 2026 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du sept mai deux mil vingtsix date indiquée
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Par courriel en date du 10 Juin 2025, l'administrateur judiciaire a indiqué au candidat repreneur que : 1.
REFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
à sa mission, * Examiner le pont élévateur dont est propriétaire la société CTAV, * Dire s'il a présenté et s'il présente des désordres et, dans l'affirmative, en indiquer les causes et origines, la
69f32e81cdc6046d4712a31b
23 avril 2026
Le mandataire judiciaire indique qu'en l'état ni les prévisionnels ni les réels ne lui ont été communiqués.
69aed8bdcdc6046d470b0a43
28 janvier 2025
Il indique être favorable à la présentation d'un plan qui est envisageable, et que, pour procéder à l'interrogation des créanciers, une poursuite exceptionnelle est nécessaire, si le ministère public en
69c549b6cdc6046d470c1dd3
21 octobre 2025
Par avis écrit en date du 14 octobre 2025, le juge-commissaire indique les éléments suivants : * « La consommation de 50 000€ de trésorerie sur les 5 derniers mois correspond au montant des charges de
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61cabcdc6046d472006c9
9 janvier 2026
L'exercice de travaux de bâtiment concernant la peinture intérieure extérieure, petite maçonnerie, plâtrerie, agencement d'espaces, re-amenagement, accomplissement direct ou indirect des travaux nécessaires
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
de 48.183,58 € qui correspond aux sommes nécessaires pour terminer les chantiers.
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
Le jour de l'audience, sur la demande d'explication de cette demande, la société SOLEIDAD a indiqué que « le Tribunal n'aurait pas besoin de cette mesure !
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
[J], ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [Y] [B] de la SELARL [W] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
difficultés proviennent d'une créance d'environ 90.000€ auprès d'un carreleur, laquelle a été déclarée ; Qu'une attestation d'assurance doit être fournie en cours de délibéré ; que l'activité ne nécessite
.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
Une consommation d'électricité en dehors d'un contrat de fourniture est alors nécessairement illicite, dans la mesure où le client ne paie pas l'énergie consommée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
La société O LISBOA invoque l'état de santé de son dirigeant Monsieur [N], victime d'un infarctus, pour justifier son inexécution, elle argue de ce que cette inexécution contractuelle est dument justifiée
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Au soutien de cette diminution des loyers imposée par la Société [X], celle-ci a invoqué les frais de locations des bungalows qu'elle supportait et l'absence d'accès à certains services.
6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 09/07/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 07 Janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les
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