TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2026 N°1 Rôle n° 2025003436 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le

PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLES ROUMEGOUX PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance

2026R00093 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00093 N° MINUTE : 2026R00166 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00403

[H] n'a pas réglé ces factures à leur échéance. Suivant décompte 25 avril 2025, [H] reste devoir la somme de 21 850 € correspondant à 11 factures échues et demeurant impayées.

[B] Environnement n'a pas réglé ces factures à leur échéance.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Le règlement a été effectué le 1 er août 2025, l'assignation datant du 24 juillet 2025.

PROCÉDURE Par ordonnance du 26 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a enjoint la société GHT9 de régler la somme de 14 976,72 €.

de la facture susvisée sans que la SARL CONSTRUCTION PLUS ne procède au règlement.

En l'absence du règlement de la facture la société OXEO MARKETING a adressé deux courriers recommandés avec accusé de réception et 19 juin et 20 juillet 2023.

du 13/05/2024 (Cf pièce n°5), que la requérante s'est donc vue dans l'obligation de déposer une requête en injonction de payer à laquelle la Présidente de la juridiction de céans a fait droit par ordonnance

Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.

Le 29 septembre 2022, la société NPB DENTAIRE a été mise en demeure de régler les factures impayées.

La facture d'Avnet datée du 28 décembre 2021, relative à la livraison de 5 000 unités est réglée par Urban, sur la base du tarif à 3,13 € l'unité.

ET INS EL procède à un règlement de 5 000 € le 15/10/2022 et REXEL FRANCE émet plusieurs avoirs pour un montant de 2 240,72 € TTC, ce qui porte sa créance à 27 197,67 € TTC.

d'un montant de 180.000,00 €, représentant un règlement partiel de la facture dont le règlement était réclamé, était effectué en faveur de la société créancière, quoique cette somme faisait l'objet d'un

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00011 N° RG: 2025R00068 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé