La société FICA POMPES n'apporte cependant pas la preuve de cette transmission. Il suit que cet argument est rejeté.

L'absence de vérification des comptes bancaires prouve que GEIREC a manqué à ses obligations alors qu'elle avait en charge la tenue de la comptabilité complète des sociétés IGM, SPI et ABAQUE.

Sur le changement de stratégie : Le restaurant a été repris, rénové, renommé (« GIGI ») et son concept a été modifié (fin de l'activité clubbing).

JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL, [N] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles

présentent de nombreux manquements et malfaçons ; Que s'agissant de la facture n°68, la facture et attestations ne suffisent pas à rapporter la preuve d'un accord sur le montant de la créance.

Lesdites pièces n'ayant pas été transmises aux dates prévues, les parties ont régularisé le 8 juillet 2025 un avenant à la promesse de vente, pour reporter notamment les dates de transmission des pièces

Enfin, dès lors que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution a été rapportée, il appartient au créancier professionnel de prouver que la caution dispose de revenus

A compter du mois de septembre 2022, la société AIVANCITY a fait appel à elle, chargée de faire intervenir ses propres salariés chargés d'enseignement au sein de l'école AIVANCITY.

La société LUCELEC n'apporte donc pas au Tribunal la preuve qu'à la date de la signature du contrat, elle employait au plus cinq salariés.

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

être établi, les collaborateurs de notre cabinet ne pouvant intervenir sur des domaines non prévus dans le contrat de mission. ».

mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MY LOVELY BIRD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS TORREFACTION PERLA NEGRA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AUCAMVILLECYCLE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles

07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS Isadora Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Vu l'article 1353, du code civil qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, Que les dirigeants vont se spécialiser auprès des professionnels et restent confiants sur le devenir de l'entreprise, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre

ans une chute significative de son chiffre d'affaires, Que sur 2024 elle est passée en perte, Que la situation de la trésorerie actuelle ne permet pas de rembourser les dettes antérieures, Que la charge

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII