Le tribunal déboutera Mme [T] [N] de sa demande de prononcer la nullité de la décision la révoquant de sa fonction de Présidente de la société TREMOILLE HOLDINGS prise par acte sous seing privé du 1er

La SCI SAVAJO a déclaré sa créance au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes et cette dernière a été admise le 23 octobre 2024 pour un montant de 58 411,90 €.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 27/01/2010 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de Madame [W] [X] [Adresse 1] ; a désigné la SELAS EGIDE prise

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société de droit anglais LA FETICHE, dont le siège social est situé [Adresse 1] – ROYAUME-UNI, prise

Lors de cette audience la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES déclare se désister de ses demandes à l'encontre de, [Localité 2] SERVICES (SASU).

sociale luxembourgeois délivrée le 5 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (2e chambre), siégeant en matière commerciale a : * reçu la demande en la forme ; * l'a dite fondée ; * déclaré

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : prise de participations et détention

En conséquence, il conviendra de déclarer sans objet la demande de la société CIC au titre des délais de paiement.

, [Adresse 1] ,"[Adresse 2]", [Localité 1] Activité : La vente aux particuliers de tous produits alimentaires, non alimentaires et divers, au détail ou en gros, de toutes marchandises neuves ou déclassées

Le 6 septembre 2021 CONSTRUCTION PARTNER a été placée en redressement judiciaire et la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [M] [P] esq a été nommé administrateur judiciaire.

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître François-Xavier DOS SANTOS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS ACTIPARC, dont le siège social est [Adresse 1], prise

de cession par la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT, ce qui constitue une faute de gestion, la quelle préjudicie nécessairement aux créanciers de la liquidation judiciaire, privés du prix afférent, soit

débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises

soit avant l'expiration du délai de justification prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce le 20/04/26 et au plus tard, compte tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais

Prix offert Il est proposé un prix de 10.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : Le fonds de commerce * Les éléments incorporels 5.000 euros Soit un total de 10.000 euros Contrats

Dans son rapport écrit, le Juge-Commissaire se déclare favorable à l'extension de la liquidation judiciaire.