déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [A] [P] Comparante EN PRESENCE DE SAS [Y] et Associés en la personne de Maître [S] [U], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Cette clause ne prive pas les demanderesses de leur droit d'agir à l'encontre de [S] dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ses obligations et n'instaure pas non plus une limite quelconque à la mise

Il précise que la chaudière est en fonctionnement normal depuis la veille 13 h 00 et selon son régime maximal.

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : SELARL MJ Alpes prise

jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI), société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise

rayons d'actions liés à sa fonction.

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise

greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL LGA prise

greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.

greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL LGA prise

greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise

au répertoire général : 2025 001646 Numéro PC : 4162803 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 A l'égard de : S.D.H (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 790 582 472 Prise