parties prenantes à une réunion d'expertise amiable et extra-judiciaire qui s'est déroulé le 13 septembre 2024 en présence de toutes les parties prenantes à l'exception de la société MGL, laquelle n'avait reçu

que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir

S'agissant de l'offre de reprise reçue le 22/12/25 et par qui a été communiquée au Commissaire au plan par le conseil de la société, elle émane de la SAS TROUE AFFUTAGE, au capital de 65 000 euros, dont

Construction Travaux Home Prestige (SAS) et que des factures fictives reçues entre 2021 et 2022, pour un montant total de 271 374 euros, ont été réglées sur le compte personnel de Monsieur [Z], tandis

aspects de la cause, en particulier l'existence des malfaçons et la cause des retards qui sont invoquées, qui fondent les pénalités que la société GSE entend imputer à la société ECCM et que celle-ci réfute

À cette occasion, IDFS Tradings s'est portée garante de la parfaite exécution par IDFS Services de ses obligations de paiement envers L'Oréal PLI.

Contestations de la résiliation unilatérale par LEASECOM LEASECOM affirme avoir résilié le contrat par LRAR le 19 septembre 2023, reçue le 26 septembre 2023.

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte reçu par Maître [Q] notaire à LIMOGES en date du 9 avril 2009 publié au Service

La note en délibéré a effectivement été reçue le 14 janvier 2026. Le délibéré a été prorogé au 25 mars 2026 puis au 1 er avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

PAGE 2 La société BE5, n'a pas de salariés, et a contracté le 15 mars 2019, un prêt d'un montant de 460 K€ auprès de la banque HSBC pour financer l'acquisition du fonds de commerce de la société BE6, garanti

acceptées par [U] au moment de la mise en place du contrat de crédit-bail ; [U] aurait pu diminuer le montant des loyers restant à échoir en signant le mandat amiable de revente du matériel, ce qu'elle a refusé

Le 27 avril 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) de 100 000 € auprès de la Banque Populaire.

Le 28 août 2023, le véhicule a été remorqué au garage MD AUTOS-CARROSSERIE à [Localité 2].

d'assistance, * La Selarl [J] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

d'assistance, * La Selarl [A] [Y] et Associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

C/ Sur la responsabilité de la société TS NORD L'article L.133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. »

Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021

Une facture n°038 du même jour a été émise pour un montant de 2.408,75€ au titre de travaux supplémentaires (bac à graisse, garage sous-sol, coffret de chantier).

[X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [X] ès qualités de mandataire judiciaire ; Maître [X] expose sa requête et indique : * Sur l'analyse des déclarations de créances reçues Que plusieurs factures

et sur assignation du Centre commun de la Sécurité sociale luxembourgeois délivrée le 5 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (2e chambre), siégeant en matière commerciale a : * reçu