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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification de la requête

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

courtage en opérations de banque et en service de paiement, la gestion immobilière, agent d'affaires, toutes prestations de services, toutes formalités, consultant, montage de dossiers de crédit, Vu la requête

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette situation doit être éclaircie et résolue pour envisager la reprise des locaux dans de bonnes conditions.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en injonction de payer, pour un montant en principal de 1 800 €, Le 12 mars 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2025000704, a fait droit à la requête en injonction de payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

volontaire, ORDONNER l'expulsion de la société Ydl 1650 avec, au besoin, l'assistance de la force publique, d'un serrurier et toute autre personne dont le concours serait nécessaire pour assurer la reprise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle a maintenu sa demande dans les termes exposés et sollicité la jonction des requêtes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS

69dffdafcdc6046d4760364b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e58cdc6046d47067811

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a également émis, dans ses réquisitions, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fdfcdc6046d475b9fbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6919cdc6046d4760b05c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS

69ef70f2cdc6046d47b862e7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345eecdc6046d47aaf329

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

une comptabilité régulière et à la communiquer au Mandataire judiciaire Il dit enfin qu'après la période hivernale, l'activité a repris Madame la procureure de la République, aux termes de ses réquisitions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b3bcdc6046d47296d50

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM

6a0c0b5ecdc6046d47296fec

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b80cdc6046d4729724e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [I] [P], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0980cdc6046d47294aa1

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle

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