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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4cd9cdc6046d47b4c89f
15 avril 2026
judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête
69ef4e67cdc6046d47b4ea4d
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification de la requête
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
courtage en opérations de banque et en service de paiement, la gestion immobilière, agent d'affaires, toutes prestations de services, toutes formalités, consultant, montage de dossiers de crédit, Vu la requête
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
Cette situation doit être éclaircie et résolue pour envisager la reprise des locaux dans de bonnes conditions.
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
en injonction de payer, pour un montant en principal de 1 800 €, Le 12 mars 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2025000704, a fait droit à la requête en injonction de payer
Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
volontaire, ORDONNER l'expulsion de la société Ydl 1650 avec, au besoin, l'assistance de la force publique, d'un serrurier et toute autre personne dont le concours serait nécessaire pour assurer la reprise
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
Elle a maintenu sa demande dans les termes exposés et sollicité la jonction des requêtes.
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
10 avril 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a956cdc6046d47a4ae1a
4 mai 2026
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
69fd9e58cdc6046d47067811
7 mai 2026
Le ministère public a également émis, dans ses réquisitions, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
23 avril 2026
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6919cdc6046d4760b05c
20 avril 2026
Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.
J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS
69ef70f2cdc6046d47b862e7
24 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69e345eecdc6046d47aaf329
une comptabilité régulière et à la communiquer au Mandataire judiciaire Il dit enfin qu'après la période hivernale, l'activité a repris Madame la procureure de la République, aux termes de ses réquisitions
CHAMBRE 06
6a0c0b3bcdc6046d47296d50
15 mai 2026
J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM
6a0c0b5ecdc6046d47296fec
ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions
6a0c0b80cdc6046d4729724e
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
Monsieur [I] [P], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
6a0c0980cdc6046d47294aa1
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