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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f07593cdc6046d47d0c6f1
23 avril 2026
PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 20/04/2026, la SARL SARL URBAN 79 a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e7dcdc6046d47d1a2d2
27 avril 2026
La SARL LA GENTILHOMMIERE déclare avoir cessé toute activité depuis le 30/11/2025.
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00528 N° RG : 2026P00553 FAITS ET PROCEDURE A la date du
69d8c4d7cdc6046d47c00a58
La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.
CHAMBRE 09
6a0c0c88cdc6046d47298512
11 mai 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Chambre 2-5
6a0e31e2cdc6046d475d8fa9
10 avril 2026
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle
6a0e3211cdc6046d475d9319
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2-4
6a0e5eeecdc6046d476083af
renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
18 mai 2026
Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité.
6a0f4895cdc6046d477af3df
[J] [Z] a assigné la SAS NEPTUNE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7a25cdc6046d477ec67f
15 mai 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 06/05/2026. Dès réception au greffe, M. [C] [O], [K], [R] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.
6a196e53cdc6046d475ad59d
26 mai 2026
[O] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure
CCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [U] [X], comme administrateur judiciaire, Monsieur [V] [I] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation
Chambre 2-3
6a181d58cdc6046d4739600e
6a1962aacdc6046d475972ed
28 mai 2026
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 02 (chargement)
6a2eb688cdc6046d4745daa4
12 mai 2026
A la date du 22 avril 2026, la société V3CONCEPT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
6a2eb675cdc6046d4745d976
A la date du 21 avril 2026, la société [K] RENOVATION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
MERCREDI
69d758a8cdc6046d479e1ef0
25 mars 2026
Le 24 février 2026, la société SEVENTH SWAN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise
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