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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e224b3cdc6046d4790a735
19 janvier 2026
: * 2023.77 € au titre des loyers impayés * 20473.20 € au titre des loyers restant à échoir * 2047.32 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% La société LE LYS n'a pas donné suite à ce courrier
Chambre 05
69f6ea9fcdc6046d476a5529
8 avril 2026
A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu, * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui (courrier reçu au greffe le 7 avril 2026), * les salariés ne sont pas représentés
Trib. de Commerce
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
Le 27.11.2024, [B] invite par courrier [K] MONT [D] à procéder au règlement de ces factures, sans succès.
chambre 05
69a3fa5fcdc6046d471f4925
1 avril 2025
recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat et qu'elle sera redevable de la somme de 30 360 euros ; * Le courrier de mise en demeure
DELIBERES
69c9bbadcdc6046d47741b5d
12 janvier 2026
Par courriers RAR du 23 avril 2024 et du 23 juillet 2024, elle a adressé un préavis de clôture de découvert et un préavis de clôture du compte (pièces 7 et 8).
69c9bcfacdc6046d477431a4
21 octobre 2025
, [Adresse 3], afin qu'elle soit portée au passif de la procédure pour un montant de 13.024 € au titre du capital restant dû, 393 € au titre des échéances impayées et 91.51€ au titre des intérêts à courir
3E CHAMBRE
69abfb46cdc6046d47d1eaf6
17 janvier 2025
Que l'échéancier n'ayant pas été respecté, le 11/09/2023, la banque a adressé par courrier recommandé, une mise en demeure à la société JGF IMMOBILIER, demandant le règlement de la somme de 14.623,57 euros
69b04caecdc6046d472cb700
28 janvier 2025
Par courrier recommandé du 23 novembre 2023, la convention de compte courant et les concours ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
contentieux - première chambre
69bcbabbcdc6046d4746cc51
10 juillet 2025
Par courrier recommandé du 21 janvier 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a avisé la SAS RIVIERA STAR CONSEIL de la clôture du compte, lequel présentait alors un solde débiteur de 4.236,82 €.
AFFAIRES COURANTES
69c858d8cdc6046d4756fa73
23 janvier 2026
octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, la somme de 7,43 euros au titre de frais accessoires (LRAR) ainsi que celle de 51,50 euros pour frais de requête a été signifiée à Monsieur, [I], [O] ; Par courrier
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f95cdc6046d47068dab
7 mai 2026
ralentissement global de l'activité sur 2025…impactant les choix stratégiques…manque à gagner, perte de visibilité…la trésorerie s'est fragilisée…mais les perspectives demeurent…une restructuration est en cours
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1d0bcdc6046d472ae396
29 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002027 Débiteur(s): LA COUR DE [Localité
69f7d805cdc6046d477fbe2c
Il sollicite un renvoi à court terme. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b801cdc6046d47a5c741
24 avril 2026
Le mandataire judiciaire précise que la proposition de plan a été circularisée aux créanciers très récemment, le délai de réponse court toujours, il adressera un état récapitulatif des réponses à l'expiration
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c94ecdc6046d47a7159b
30 avril 2026
Attendu que le dirigeant n'a pas démontré que la société ZAFAS (SAS) était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire, qu'il indique à l'audience
69f9c9afcdc6046d47a71bc4
Attendu que Monsieur [L], [A] [B] n'a pas démontré que son entreprise était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.
69fef560cdc6046d47223578
5 mai 2026
La location de courte et longue durée de véhicules.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a567b2cdc6046d473cb1a4
15 avril 2025
le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de transport en zone courte
69da166fcdc6046d47dd1478
9 avril 2026
Attendu que Monsieur [V] [W] n'a pas démontré que son entreprise était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.
69b39118cdc6046d477da249
4 avril 2025
La trésorerie est très satisfaisante à court terme mais est plus précaire à moyen et long terme.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.