Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 08/01/2025 adressée à la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION et réceptionnée le 13/01/2025 et contenant proposition d'échéancier

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Le 14 mars 2024, la SOCIETE GENERALE dépose une plainte contre X au titre des agissements frauduleux constatés sur le compte de la SASU LE MILANO PANZ.

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Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art.

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2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025 et remise des propositions

[D] [P] a reçu une proposition de rachat des murs dont il est propriétaire ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er Septembre 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure

La demanderesse n'a pas précisé s'il s'agit d'un désistement uniquement de l'instance ou de l'instance et de l'action.

L'administrateur judiciaire indiue que les performances de la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL ne sont pas significatives, en ce sens qu'il s'agit d'une holding animatrice portant le top management et

A propos des arguments de Brussels Airlines, M.

de la MSA, mais il a été victime d'une escroquerie, ce qui a conduit à l'ouverture de la procédure collective ; Le passif déclaré mais non vérifié s'élève à un total de 279 630,37 €, mais il faut préciser

DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE KB HOTEL GROUP EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

Article 1190 : « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Faits et Procédure : La SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES propose un service de distribution de carburants.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant.