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/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

R. 626-1 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 626-3 précité, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sauf exceptions.

450 du Code de Procédure Civile.

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PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al2 du code de procédure civile,

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Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

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