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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Malgré les relances, la société a refusé de reprendre ses livraisons, estimant que les prix d'achat pratiqués par la, [T] étaient inférieurs à ceux proposés par la concurrence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[I] est irrecevable, s'agissant d'une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis et simultanément avec toute autre exception de procédure, l'exception d'incompétence en l'espèce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77cedcdc6046d476cc10e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

difficultés sont venues aggraver la situation, conjoncture difficile dans l'immobilier, moins de commandes, concurrence accrue, baisse du chiffre d'affaires, et refus de soutien financier de l'organisme

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0ae22ccdc6046d470f8039

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur les fondements juridiques du litige Le tribunal retient que le litige repose d'une part sur un fondement contractuel et d'autre part sur un fondement délictuel selon lequel un tiers à un contrat peut

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête datée du 23 décembre 2022, SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSGMA a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de procéder

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait un complément d'expertise sur la version des travaux au 4 décembre 2018, elle sollicite la désignation d'un expert autre que M. [U] [A].

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2f3f2cdc6046d473fab58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en l'absence d'accord entre la société [Localité 1] D'ARGENTAT, Monsieur [T] [X] et Madame [L] [X], d'une part, et la société [M], d'autre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6a06bcdc6046d47566528

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La date de cessation des paiements doit être fixée au 18 décembre 2024 correspondant au refus d'étalement de la dette par la CCSF.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78a48cdc6046d47058d88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les créanciers sont majoritairement favorables au plan, aucun refus n'a été réceptionné. Monsieur DEJUST souligne les efforts de Monsieur [L] mais déclare être contre l'adoption du plan aujourd'hui.

Source officielle
TCOM

Référés

69f17eaacdc6046d47eaaef1

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, au motif que la demande d'expertise est rendue nécessaire par le refus

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Seule une expertise contradictoire pourra éclairer le juge et permettre de dégager les responsabilités de l'une ou l'autre des parties à l'affaire.

Source officielle
TCOM

.

69b75b84cdc6046d47cea79a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société [Localité 1] DENTAL INVEST. 2 - Autres

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ElecLink a obtenu l'autorisation de construire et d'exploiter une nouvelle interconnexion reliant les réseaux d'électricité français et anglais dont la particularité est d'emprunter le tunnel sous la Manche

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que, le 25 août 2021, le PV de réception du chantier [M] a été signé sans autre réserve que : « Le travail est

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugements distincts du même jour, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité des deux autres sociétés du groupe cible.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 456 du CPC La signification « à personne » s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes : * Le destinataire est absent lors de notre passage * La personne rencontrée refuse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

EPExxx, ECAxxx, ASCxxx, EGRxxx, ECOxxx, AEAxxx, EXTRAIRE des fichiers informatiques le nom des clients figurant ECBE non listés en pièce 10 adverse de sorte que la Société ECBE ne connaisse pas les autres

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mr [Q] ne peut arguer de son non-respect de ses obligations contractuelles pour refuser de payer des sommes dues au prétexte qu'elles n'ont pas été versées par sa faute.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suite à une modification de sa demande initiale, le maitre d'ouvrage devait finalement refuser l'offre de prix proposée par la société MS&R [D], dénoncer le contrat de marché en notifiant à la société

Source officielle

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