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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
Malgré les relances, la société a refusé de reprendre ses livraisons, estimant que les prix d'achat pratiqués par la, [T] étaient inférieurs à ceux proposés par la concurrence.
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] est irrecevable, s'agissant d'une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis et simultanément avec toute autre exception de procédure, l'exception d'incompétence en l'espèce,
Trib. de Commerce
69a77cedcdc6046d476cc10e
29 janvier 2025
difficultés sont venues aggraver la situation, conjoncture difficile dans l'immobilier, moins de commandes, concurrence accrue, baisse du chiffre d'affaires, et refus de soutien financier de l'organisme
Chambre du conseil procédures collectives
6a0ae22ccdc6046d470f8039
12 mai 2026
de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
Sur les fondements juridiques du litige Le tribunal retient que le litige repose d'une part sur un fondement contractuel et d'autre part sur un fondement délictuel selon lequel un tiers à un contrat peut
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
Par requête datée du 23 décembre 2022, SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSGMA a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de procéder
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait un complément d'expertise sur la version des travaux au 4 décembre 2018, elle sollicite la désignation d'un expert autre que M. [U] [A].
Référé mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en l'absence d'accord entre la société [Localité 1] D'ARGENTAT, Monsieur [T] [X] et Madame [L] [X], d'une part, et la société [M], d'autre
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a06bcdc6046d47566528
9 janvier 2025
La date de cessation des paiements doit être fixée au 18 décembre 2024 correspondant au refus d'étalement de la dette par la CCSF.
1ère chambre
69e78a48cdc6046d47058d88
8 juillet 2025
Les créanciers sont majoritairement favorables au plan, aucun refus n'a été réceptionné. Monsieur DEJUST souligne les efforts de Monsieur [L] mais déclare être contre l'adoption du plan aujourd'hui.
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, au motif que la demande d'expertise est rendue nécessaire par le refus
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
Seule une expertise contradictoire pourra éclairer le juge et permettre de dégager les responsabilités de l'une ou l'autre des parties à l'affaire.
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société [Localité 1] DENTAL INVEST. 2 - Autres
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
ElecLink a obtenu l'autorisation de construire et d'exploiter une nouvelle interconnexion reliant les réseaux d'électricité français et anglais dont la particularité est d'emprunter le tunnel sous la Manche
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que, le 25 août 2021, le PV de réception du chantier [M] a été signé sans autre réserve que : « Le travail est
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Par jugements distincts du même jour, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité des deux autres sociétés du groupe cible.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
l'article 456 du CPC La signification « à personne » s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes : * Le destinataire est absent lors de notre passage * La personne rencontrée refuse
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
EPExxx, ECAxxx, ASCxxx, EGRxxx, ECOxxx, AEAxxx, EXTRAIRE des fichiers informatiques le nom des clients figurant ECBE non listés en pièce 10 adverse de sorte que la Société ECBE ne connaisse pas les autres
chambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
Mr [Q] ne peut arguer de son non-respect de ses obligations contractuelles pour refuser de payer des sommes dues au prétexte qu'elles n'ont pas été versées par sa faute.
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
Suite à une modification de sa demande initiale, le maitre d'ouvrage devait finalement refuser l'offre de prix proposée par la société MS&R [D], dénoncer le contrat de marché en notifiant à la société
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