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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

le 5 juillet 2024 ; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, Condamner la société TRANSPORTS [A] [U] à payer à la société STAR LEASE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ces points de vente sont situés en France, en Belgique et en Suisse. Les EDITIONS MONTPARNASSE restaurent aussi des films classiques.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a181c8dcdc6046d47395012

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. Par ces motifs Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

KING BATIMENT ; * aucune contrepartie propre au stipulant n'est mise en évidence ; * la clause se borne à prévoir une modalité financière générale de l'opération.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'indemnité s'élève donc à la somme de 2 301,60 € calculée comme suit : 1,1 x 2 690,18 / 36 mois * 28 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 24 novembre 2021 (contrat n° 317749BH0) 15.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02573cdc6046d472821a6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'existence d'un déséquilibre du contrat pouvant entraîner sa résiliation L'article 1171 du code civil précise que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit les contrats en application de l'article 12 des conditions générales des contrats de location, suite

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TCOM

Chambre 1

69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'architecte stipulée dans le contrat était une mission complète de maîtrise d'œuvre ; Toutefois, ce même contrat offrait la possibilité de limiter la mission de maîtrise d'œuvre à certaines phases comme suit

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la Société XEROX FINANCIAL SERVICES est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 €, ou a minima de moitié

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Il permet aux utilisateurs de rechercher une information sur internet en entrant un mot clé ou une série de mots clés à la suite de quoi Google Search propose et affiche les résultats correspondants.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6edbcdc6046d478224c0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la barre, Monsieur [X] [E] nous indique notamment qu'il va recommencer à travailler au 1 er mars suite à un grave AVC, qu'il ne conteste pas les demandes et propose de payer 350 € par mois.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e52cdc6046d477ce130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'est interrogé sur la solution à donner à cette procédure et a évoqué la possibilité pour le jugecommissaire de désigner un technicien pour y voir clair.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c610cdc6046d477e5b4b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

avril 2025 la SARL La Riviera de lui régler la somme de 3 489,73 euros correspondant aux échéances impayées, en vain puis de l'avoir informée le 24 juillet 2025 de son intention de se prévaloir de la clause

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TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qu'en date du 04/09/2024, la société [M] SAS a envoyé une mise en demeure par recommandé avec avis réception afin d'inviter Monsieur [P] [J] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a409adcdc6046d47206480

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

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