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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
le 5 juillet 2024 ; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, Condamner la société TRANSPORTS [A] [U] à payer à la société STAR LEASE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS
Chambre 2-3
69d9b40dcdc6046d47d59e51
22 octobre 2025
Ces points de vente sont situés en France, en Belgique et en Suisse. Les EDITIONS MONTPARNASSE restaurent aussi des films classiques.
Référé prononcé mercredi
6a181c8dcdc6046d47395012
27 mai 2026
Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. Par ces motifs Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l'article 1565 du code de procédure civile.
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
KING BATIMENT ; * aucune contrepartie propre au stipulant n'est mise en évidence ; * la clause se borne à prévoir une modalité financière générale de l'opération.
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un
Chambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
L'indemnité s'élève donc à la somme de 2 301,60 € calculée comme suit : 1,1 x 2 690,18 / 36 mois * 28 mois.
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 24 novembre 2021 (contrat n° 317749BH0) 15.
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
69b02573cdc6046d472821a6
MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'existence d'un déséquilibre du contrat pouvant entraîner sa résiliation L'article 1171 du code civil précise que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable,
69c67967cdc6046d472a1585
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit les contrats en application de l'article 12 des conditions générales des contrats de location, suite
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
l'architecte stipulée dans le contrat était une mission complète de maîtrise d'œuvre ; Toutefois, ce même contrat offrait la possibilité de limiter la mission de maîtrise d'œuvre à certaines phases comme suit
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
la Société XEROX FINANCIAL SERVICES est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 €, ou a minima de moitié
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Il permet aux utilisateurs de rechercher une information sur internet en entrant un mot clé ou une série de mots clés à la suite de quoi Google Search propose et affiche les résultats correspondants.
SALON D'HONNEUR
69bf6edbcdc6046d478224c0
29 janvier 2026
A la barre, Monsieur [X] [E] nous indique notamment qu'il va recommencer à travailler au 1 er mars suite à un grave AVC, qu'il ne conteste pas les demandes et propose de payer 350 € par mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
Il s'est interrogé sur la solution à donner à cette procédure et a évoqué la possibilité pour le jugecommissaire de désigner un technicien pour y voir clair.
69f7c610cdc6046d477e5b4b
29 avril 2026
avril 2025 la SARL La Riviera de lui régler la somme de 3 489,73 euros correspondant aux échéances impayées, en vain puis de l'avoir informée le 24 juillet 2025 de son intention de se prévaloir de la clause
audience ordinaire
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
qu'en date du 04/09/2024, la société [M] SAS a envoyé une mise en demeure par recommandé avec avis réception afin d'inviter Monsieur [P] [J] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause
Chambre 17
69a409adcdc6046d47206480
2 octobre 2025
Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie
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