PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT en date du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins d'entendre

, prise en la personne de Me [V] [I], en qualité de mandataire judiciaire, * La SCP Richard et Ludovic MORAND en qualité de commissaire de justice.

* Pour la société M2I : La société M2I estime qu'il n'existe pas de contrat avec la société SEMIFIR, elle ne s'est nullement engagée sur une période déterminée, sur un prix ou sur un chiffre d'affaires

Deux contrats ont été signés : un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux de terrassement, VRD et électricité générale, en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 60 000 euros HT, puis un contrat de

Jugement ouverture liquidation judiciaire avec poursuite d'activité La SARL NAT CHARPENTE, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [L] [T], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 948 636 527 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ; Vu le jugement en date du 28 août 2024, autorisant

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 3].

Vu l'article 1231-1 du même Code, Juger la société DEGRIF AUTO recevable et bien fondée en son action ; Y faisant droit.

Constate que Monsieur [X] [C] est en situation de surendettement.

L'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE soutient qu'avant de dire droit, le tribunal doit se déclarer incompétent car un contrat entre les parties donne la compétence en cas de litige à un Tribunal Belge

la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt

Cette compétence est exclusive pour les litiges relevant du contrat de travail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00512 DEMANDEUR Société de droit espagnol STONE GRAEX SL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

de contact avec les clients de 3 DS Groupe.

Que le prix de cession est supérieur au passif restant dû dans le cadre du plan.

qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL BASTAQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise

grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [D] [O], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].

) ; l'entretien de copropriétés, bureaux, locations commerciales et associatives ; le nettoyage de fin de chantiers ; la réalisation d'états des lieux et remises de clés, ainsi que de divers petits travaux

, au taux conventionnel de 1,690 % l'an hors assurance, destiné à financer l'achat du fonds, de matériels et de travaux d'aménagement.

Le débiteur est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le n° 444 156 921 et exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs sous la forme d'une entreprise individuelle avec siège social