de chantier et des malfaçons imputables à Monsieur [A] [X] et justifiant le non-règlement de sa facture ; Attendu que les photos produites à cet effet par la société [M] [T] ne sont pas datées et qu'elles

DIRE ET JUGER que la créance réclamée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible. DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes de paiement.

ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en

Faute d'accord, la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL a assigné la société SOLUTECH par exploit du 2 septembre 2025 devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner

[N] a été placée en procédure de traitement de sortie de crise, ayant donné lieu à la désignation d'un administrateur judiciaire. Les honoraires de ce dernier s'élèvent à 6 412,68 €.

judiciaire de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] Non représentée 2/ SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [

Par jugement en date du 15 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société DECOUVERTE REUNION.

C'est pourquoi, le Tribunal dit qu'il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat liant Monsieur [A] [N] à la société [Q] [X], au 25 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désigne Maître [D] en sa qualité de mandataire judiciaire

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

Selon décision de la juridiction précitée en date du 17/01/2023, il a été prononcé la résolution du plan de sauvegarde homologué le 31/08/2022, et la liquidation judiciaire.

Or, pour contester le solde de l'indemnité, le mandataire judiciaire prétexte que trois clients, sur l'ensemble de la clientèle cédée, seraient en liquidation judiciaire.

Le 12 décembre 2024, la société POINT P a assigné la société OCM en liquidation judiciaire devant le Tribunal des affaires économiques de Nanterre.

Selon ordonnance en date du 7 juillet 2025, le Tribunal administratif de LIMOGES a désigné Monsieur [U] [V] en qualité d'expert judiciaire avec mission de rechercher l'origine et les causes des désordres

nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile *Vu I'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces, de : * Désigner un Expert automobile du ressort du tribunal judiciaire

Elle relève que l'expert judiciaire ne relève aucune faute de sa part.

[K] et faisant l'objet de l'expertise judiciaire.

Le 7 août 2025, la société ETIQ'ALP déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective.

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Vienne prononce la liquidation judiciaire de la SAS GAVRIANE et nomme mandataire liquidateur la SELARL ALLIANCE MJ.

[R] expert du cabinet ELEX.