détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans le secteur du commerce et de la distribution, de gérer, acheter, vendre tout portefeuille d'actions, de parts, d'obligations

Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personne à désigner un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.

DE CLOTURE, EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR, INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES

liquide et exigible ; Attendu que par note en délibéré en date du 26 juin 2025, sollicitée par le président de chambre, l'expert-comptable de la SARL RECOBAT atteste que la société a respecté ses obligations

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS BABEL HABITAT [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre faisant fonction par délégation

du peuple français Jugement du 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002038 Demandeur: Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Charlotte TRINS DELARUE

L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

Sur la compensation : * [F] ne justifie pas d'une délégation de paiement qui aurait été consentie et acceptée par MBP.

Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

2026R00392 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.