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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressements judiciaires des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant dès le départ impossible, il a été décidé d'organiser
CHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
Ce à quoi il est répondu que le bail, qui apparait au demeurant résilié à date du jugement d'ouverture de la procédure n'est pas repris par le candidat et que la restitution sera organisée par le mandataire
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Il est patent qu'un processus organisé, sous la forme d'un montage, a été constitué afin de surfacturer soit des prestations inexistantes, soit inutiles, voire dangereuses d'un point de vue sanitaire.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
Constate que la SARL [Localité 2] a été invitée aux opérations de carottage, Qu'il a été demandé une mobilisation de ses garanties à l'assureur de la SARL [Localité 2], Que l'assureur en question a organisé
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS La SAS WEYOU GROUP (ci-après « Weyou ») est un acteur du marché de l'organisation de salons professionnels et organise entre-autre le Salon de l'Environnement de Travail et des Achats
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
articles 145 du code de procédure civile, Désignons, en qualité d'expert, Monsieur [C] [Z], Demeurant : [Adresse 8] Téléphone portable [XXXXXXXX01], Courriel : [Courriel 1] Avec pour missions : Organiser
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] avec les organes de la procédure collective. Sur ce point, le tribunal relève que : * le rapport du liquidateur judiciaire indique que M.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
cédée, et notamment, au regard du chiffre d'affaires et des écritures de charges enregistrés, et ce notamment s'agissant de leur caractère déductible ; DIRE qu'il pourra prendre attache avec tout organisme
contentieux - première chambre
69a1bcc9cdc6046d47f0a627
9 janvier 2025
SARLU S&H CONSTRUCTION [Adresse 3] c/ [Adresse 4] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée est un organisme
69a1bce6cdc6046d47f0a8bb
Localité 2] DEFENDEUR(S) SAS ARCHIC [Adresse 3] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée est un organisme
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant
69b381f3cdc6046d477ca9f6
La société ATDE a mandaté VIALEGIS, organisme de recouvrement de créances, aux fins d'adresser une sommation à la société JIPE.
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
2020 et des frais y afférents ; Que la Cour de cassation considère que "les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations constitue au même titre que celles-ci des ressources des organismes
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
La société LOCAM rappelle que le site est conçu pour détailler les prestations, recueillir les demandes de devis, organiser les prises de rendez- vous, permettre aux clients de passer des commandes.
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] indique avoir attendu plus d'un mois après l'expertise avant d'engager les réparations, afin de permettre à la société AKF EXPORT d'organiser une éventuelle contre-expertise, et avoir notifié ce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
» est réservée aux produits satisfaisant aux exigences de la réglementation de l'Union ou, le cas échéant, aux cahiers des charges homologués, dont les contrôles sont soumis, entre autres, à des organismes
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Elle estime que la dette URSSAF de 128.051,26 € de la société AIG - 100 % IMMO révèle que les impayés auprès de cet organisme sont bien antérieurs à la création de la société LE SYNDIC D'ICI Elle prétend
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
le jugement d'ouverture de la procédure, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
prononcé du présent jugement, ceci étant une condition de recevabilité dudit plan de continuation par voie de redressement, au CGEA/AGS (Assurance de Garantie des Salaires) sauf moratoire accordé par l'organisme
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