Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003515 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR(S) : METHANAUBRAC

A la suite de cette décision, Madame [R] a procédé à des versements successifs, à concurrence de la somme totale de 19 280,77 € arrêtée à la date du 17.05.2023.

Les sociétés STAR CLEAN et MY SERVICE CLEAN décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 27 mai 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 30/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COMME UNE IMAGE (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité

Au cours des années 2022 et 2023, la société a sollicité l'ouverture de plusieurs procédures amiables, qui ont notamment abouti à la cession de son capital à la société de droit américain Field Agent Inc

ne constitue pas un abus ; le fait que la société CAE ait engagé la présente procédure ne suffit pas à caractériser un acharnement procédural ou une intention de nuire à la partie adverse.

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

Civile ; * DONNER ACTE à Madame [R] [Y] de ce qu'elle se réserve d'opposer tout argument de fait et de droit lorsque le dossier sera appelé au fond devant le Tribunal compétent ; A TITRE SUBSIDIAIRE

Le 8 décembre 2022 l'EURL LM ELEC a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et le CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 12/01/2023 pour la somme

2022, à l'encontre de la SCI LE SOUND ; * DIRE que la procédure de liquidation judiciaire ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun et sur ses derniers errements ; * MAINTENIR la SELARL ATHENA

D Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : En ce qui concerne la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, le Tribunal considère que, compte tenu de la part de

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[G] a choisi de renoncer à l'application des stipulations de cette clause qui lui était favorable et ce, afin que soient appliquées les dispositions de droit commun ; en l'occurrence, celles de l'article

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.