Au mois de janvier 2024, deux salariés ont démissionné de la SARL SCAVI à un jour d'intervalle pour rejoindre la SAS HYDROSCANN.

T.M.G.R ; En conséquence, Juger que GRANULATS détient une créance d'un montant de 6 574,13 € sur T.M.G.R ; Condamner T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme de 6 574,13 € sous astreinte de 100 € par jour

avril 2024, la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Maître [T] [U] [H], comprenant les sommes de : * Solde débiteur du compte courant n°0005265542 au jour

relation de travail avec Monsieur [K] [E] – en rompant son contrat de travail ainsi que toutes relations professionnelles directes et indirectes avec ce dernier – et ce, sous astreinte de 2.000 € par jour

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

A ce jour, la liquidation amiable n'est pas clôturée. La société n'emploie aucun salarié.

Il faut s'attacher à une restructuration importante car le passif s'élève à ce jour à plus de 5.5 millions d'€.

prévalant d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la société LI BEYROUTH par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2025 (pli avisé non réclamé) d'avoir à régler sous 30 jours

Le délai de recours de dix jours, augmenté de deux mois, n'était donc pas expiré au 2 février 2026.

de retard à compter de la date du jugement à intervenir ; Passé 30 jours à compter de la signification du jugement, à défaut de restitution du réservoir, autoriser VITOGAZ FRANCE ou son mandataire, à

SAS BOULANGERIE DU CANAL à payer à la SA MOULINS DUMEE, la somme de 1 412,43 euros au titre de la facture de livraison de farine à payer avec intérêt au taux légal depuis le 24 janvier 2024 jusqu'au jour

d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSÉQUENCE : CONDAMNER la société MGI Transports à restituer à la société [N], dans un délai de 8 jours

d'activité anticipée à compter de septembre 2025, Qu'à ce stade, aucun document concernant le volet social n'a été transmis, Que selon les indications du dirigeant, le solde de trésorerie disponible à ce jour

l'article 462 du code de procédure civile, 3 ème alinéa, Jugement rendu à l'audience tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, Xavier REYNE, Juges Et prononcé, ce jour

La condamner à lui délivrer la carte grise du véhicule à son nom, * La condamner à lui délivrer les factures correspondantes à l'encaissement des chèques, Et ce, avec une astreinte de 250 euros par jour

En défense, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, a déposées des conclusions n°3 le jour de l'audience, indiquant les avoir communiquées le 16 janvier 2026, date limite fixée au calendrier de procédure

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour

LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour

LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour

LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour