ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence, CONDAMNER LMC à payer à la CCM la somme de 30 962,86 € au titre du prêt PGE n° 10278 06162 00020045305, outre intérêts conventionnels

La convention d'assistance et d'animation du 8 janvier 2025 prévoit des prestations facturées à la société Kryma à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le prêt a fait l'objet d'une convention de nantissement des 840 actions de la société MARCO POLO par la banque le 28 juin 2018.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

En conséquence, le tribunal condamnera [M] [K] à payer à VISABLE, la somme de 4 305,60 € TTC afférente au solde de la facture impayée, assortie des intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat sans application de nouveaux intérêts ou pénalités, * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par

payer à la SCP BTSG 2, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION, la somme de 71.797€, outre intérêt à compter du 4 décembre 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en application

DISCUSSION En application de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

tous terrains de la ville de [Localité 2], en vue de la construction, de l'exploitation et la gestion d'un marché de gros de fruits et légumes conformement aux charges et conditions stipules dans la convention

prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devant être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice en application

soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative

Le 7 octobre 2025, le Président de ce tribunal a rejeté les demandes de Franfinance au motif qu'il ne démontre pas avoir fait application des dispositions contractuelles.

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

Maître [U], aux intérêts de EQUIPE+ (SAS), indique que les sociétés s'étaient rapprochées et avaient mis en œuvre un échéancier conventionnel aux fins de régler la dette.

le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions