TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 - * 4ème Chambre - N° RG : 2025P00364 URSSAF AQUITAINE C/ SARL CREA MUR & SOL DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SACOM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

2025F00757 - 2528000008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F757 Références : La SAS PLEIN CAP - 2025RJ236

Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification de la contrainte.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025, correspondant à la date de la 1ère contrainte signifiée.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/11/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté la signification de la contrainte.

2025J11547 - 2614100020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

BALENSI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00468 SAS H.A.M. N° RG : 2026P00404 Juge commissaire : M.

Fixe au 11/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte.

Nomme Mme [I] [W] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Numéro de rôle : 2026004403 PC : 2026/366 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CREATION MIDI PLAC

DE Monsieur, [G], [V], [P], [K] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01958 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur, [Z], [T] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1], Comparaissant

Fixe au 09/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la première contrainte signifiée.

Fixe au 06/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Fixe au 12/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la signification de la première contrainte.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002734 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] REPRESENTANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation