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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1ef4cdc6046d47c28a57
27 janvier 2025
social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9bfcdc6046d47f58948
23 octobre 2025
, fondée en novembre 2020, exerce la fonction de société holding pour les entreprises suivantes [Localité 3] OCCASION, PRADEUX MONTEIL SOCIETE NOUVELLE, [H] [G], [Localité 4] et [H] [L] et qu'elle supporte
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
de la société COREAL résultant de la décision à intervenir avec toute somme due par la société ENTREPRISE JEAN LEFBVRE au bénéfice de la société COREAL ; * CONDAMNER la société MARCHE FRAIS DRIVE à garantir
chambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
Balthazar Invest et la société Balthazar Invest 2 sont des sociétés de prestation de services, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'immobilier.
Trib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La Société
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
a constitué des dettes nouvelles notamment constituée par les charges sociales du mois d'août 2025 exigibles au 15/09/2025 ; Que l'entreprise ne sera pas en mesure de régler les salaires du mois de septembre
audience ordinaire
69e2c4d8cdc6046d47a19450
8 juillet 2025
Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARLU BKBE Exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle Siège social
69e2fa24cdc6046d47a4dc80
7 avril 2026
Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON, avec une erreur de « frappe » car le numéro SIREN de cette société
69b39cb6cdc6046d477ec691
4 juillet 2025
Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société
69b39dcbcdc6046d477eda4f
69c68060cdc6046d472aa4d2
2 juillet 2025
rendu le 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Adresse 3] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social
3ème A
69dcc760cdc6046d471309d7
14 janvier 2026
entreprise exploite un fonds de « Transports de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes - Location des salles », pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Pcl
69ef2c90cdc6046d47b1a582
24 avril 2026
fiscales et sociales et ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté et la situation de la société débitrice ne lui permettra
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc41dcdc6046d4723b8a2
30 avril 2026
[S] [Z], représentant la société ATELIER RECTIFICATION DU CALAISIS (SARL), accompagné de M.
CHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
Ni la société Topcolis ni la caution n'ont régularisé la situation.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
[L] [G], par l'intermédiaire de sa holding personnelle, la société J2H CONSEIL. La société emploie un salarié.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Le même jour, la société [Q] EAC se porte caution solidaire de la société [Q] HORUS FINANCES à hauteur de 50 % des sommes dues.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
des créanciers à l'encontre de la société débitrice.
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
Le juge des référés constate que la société EURO BONUS CONSULTANT a signé plusieurs reconnaissances de dettes en faveur de Madame [V] pour des montants totaux de 181 640 €.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf6b8cdc6046d47d19bf3
10 avril 2025
VESTIA IMMOBILIER et la société JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée au 28 août 2024 à
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