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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9a2bfcdc6046d4701f745
15 janvier 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
69b9a2d3cdc6046d4701f878
69b9a2e8cdc6046d4701f9ad
69b9a310cdc6046d4701fc33
69b9a326cdc6046d4701fd6d
69b9a33bcdc6046d4701feb8
69b9a367cdc6046d47020168
22 janvier 2025
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que le dirigeant a été entendu à l'audience de ce jour sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en ne fournissant pas de mauvaise foi
69b9c760cdc6046d4704a3a7
DISCUSSION Attendu que le conseil du défendeur se présente et apporte des éléments qui, s'ils peuvent expliquer sa carence, ne la justifie en rien ; Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas
69ba5f5fcdc6046d47103731
10 juillet 2025
DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des
69baa187cdc6046d4715e084
16 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il est établi que le défendeur
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae868cdc6046d471d4e90
9 janvier 2025
DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 31 155.65 €, correspondant à des cotisations impayées et faisant
69baeaaccdc6046d471d87f9
DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 63 242.97 €, correspondant à des cotisations impayées, et faisant
69baeda7cdc6046d471de26c
MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré pour un montant de 315 644 € avec son actif disponible
69bb062ecdc6046d47218199
10 avril 2025
DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois
69bb23e6cdc6046d4723a2af
9 octobre 2025
DISCUSSION : Le défendeur, défaillant à l'audience, n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible.
69bb4ae3cdc6046d472694cf
11 juillet 2025
DISCUSSION L'article 1103 du Code Civil indique que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
69bc746ecdc6046d4741dfab
17 juillet 2025
DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15 juillet 2025, la SARL SPEGA-INT indique ne plus arriver à tenir les engagements de son plan de redressement judiciaire arrêté le 28 juillet 2020 en
69c03f77cdc6046d4792dc56
6 janvier 2026
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice sollicite le prononcé de la liquidation
69c040b4cdc6046d4792f0fb
27 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 27/01/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu
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