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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
Les cellules ayant été livrées le 6 avril 2023, la société ECLAT EXPANSION a demandé l'application des pénalités de retard alors que la société BNB [Localité 3] fait valoir que le retard est dû à des causes
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application
Référé prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
de désordres affectant et que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.
6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SARL FOOD FIGHTER, Monsieur [F] [K], d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[G] au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Le défendeur M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e266e1cdc6046d479743c3
28 octobre 2025
PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application
69f2a08dcdc6046d4706d3ec
16 janvier 2025
régler la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement; CONDAMNER la société BIG HALAL à régler à la société SARL MSA la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles par application
Chambre 23
69f528e3cdc6046d47447da5
11 avril 2025
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
Référé vendredi salle 3
69d150d1cdc6046d4720a442
4 avril 2025
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Référés
69e9aa58cdc6046d47378d4d
21 janvier 2025
SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence
69e9b1c6cdc6046d47383f80
3 avril 2025
69ef1dc4cdc6046d47b02668
24 avril 2026
réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ; Attendu qu'en application
SALON D'HONNEUR
69a44a54cdc6046d47263c58
17 juillet 2025
mai 2024 ; * Les factures impayées ; * Le décompte des sommes dues indiquant un solde débiteur de 36 056,43 € ; * La mise en demeure de payer la somme de 36 056,43 € adressée le 26 juin 2025 ; L'existence
AFFAIRE COURANTE
69a4a4b5cdc6046d472e8b63
17 octobre 2025
En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, il convient également de faire droit à la demande de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
69a8f254cdc6046d478c0695
7 octobre 2025
Monsieur [V] [E] soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.
69d8e3c5cdc6046d47c26fdb
29 janvier 2026
DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations
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