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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c070bcdc6046d47291c05
13 mai 2026
SASU [D] SUPPLIES n'était ni présente ni représentée, * SASU SAFETT SUPPLIES II etait in presente in repres MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS VT LOGISTICS a développé les motifs
Rendu de décisions
69cc4acfcdc6046d47ab385f
27 janvier 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée
Trib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 109 024 RCS [Localité 1] Activité : Transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels et notamment de toupie à béton, le conseil
3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par la seule partie présente dans sa plaidoirie le 2 juillet 2025, et en application des dispositions
5ème chambre
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483b7cdc6046d47330174
27 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Par jugement rendu ce jour dans le dossier numéro de rôle 2022 000988 le Tribunal de Commerce de CASTRES a : « Constaté que, faute de diligences accomplies par les demanderesses
69a109ffcdc6046d47df3cd8
16 juillet 2025
Gre Rôle n° 2025F165 Procédure [Immatriculation 1] ENTRE * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [R] * [Adresse 1], * [Localité 2] * DEMANDEUR - comparant * la SAS [Adresse 2] CONCEPT
R E F E R E
69a568a2cdc6046d473cc6f7
9 avril 2025
publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
69c03fdbcdc6046d4792e2d6
6 janvier 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil
69c04114cdc6046d4792f71b
sont cohérentes avec la situation actuelle de l'entreprise ; Attendu que s'agissant de la problématique liée à la créance contestée de la SAS CONVIVIO-LTR il convient de l'intégrer dans le plan et de
Chambre 06
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 : M.
6a0c80d3cdc6046d47331477
À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 : M. [E] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Après plusieurs renvois à la demande des parties, cette affaire a été renvoyée devant la formation de jugement pour être plaidée le 25 février 2026 et les conseils des parties ont déposé leurs dossiers
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Il n'existe pas de créance contestée.
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
[E] [U], caution du compte courant, a reçu chaque année depuis 2019 une lettre annuelle d'information à la caution de la part de la BPAURA.
69f778b7cdc6046d47756643
L'affaire a été retenue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, alors
69c67d85cdc6046d472a672b
MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et
3E CHAMBRE
69e0acdacdc6046d476ee2ad
10 avril 2026
Que les conditions financières du prêt ont également été révisées, les parties ayant convenu, à compter du 11 juin 2021, de : * Porter à 0,57 % l'an le taux d'intérêt initialement convenu à 0,25 %; *
chambre 1-4
69d107f9cdc6046d4717be93
15 janvier 2025
Partie demanderesse : assistée de Me SOLA Michèle Avocat (A133) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : Mme [I] [K], divorcée [H], demeurant 4 rue de la Vega 75012 Paris assignée selon les
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