CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed44acdc6046d470aad93
17 juillet 2025
ont jamais été communiqués en temps utile, et l'expertise unilatérale opérée par [X] ne peut lui être opposée ; * Le constat d'huissier est dépourvu de caractère contradictoire, aucune convocation préalable
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
Devant l'importance des commandes passées par la société C.F.B. et l'encours client qu'elle a sollicité, la société M+ MATERIAUX a pris le soin de réclamer de cette dernière que son président, Monsieur
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Aux termes de l'article 2298 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait
5ème chambre
69e8f1b3cdc6046d47259a2e
15 avril 2025
Ni Tsquare ni Me [J] ès-qualités n'opposent d'argument à l'appui de l'abstention de Tsquare de payer les sommes réclamées.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
de la créance : Attendu qu'il est constant que la SARL DEGRIF AUTO a accompli à plusieurs reprises des prestations pour la SARL NEO-RESSOURCES, sans qu'il soit exigé un ordre de réparation signé préalablement
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ; L'article 1353 du code civil dispose, en substance, que « celui qui réclame
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
tel expert qu'il plaira de désigner aux fins de : Se faire communiquer toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission dont les attestations d'assurance et les factures des fournitures préalablement
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Cap Adresse, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 500 283 601, a réclamé
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
Par deux lettre recommandée avec accusé de réception non réclamées des 22 novembre et 19 décembre 2023, puis par courrier signifié par huissier le 19 mars 2024, LE COLLECTIONIST s'est plainte auprès de
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
Greffier lors des débats : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 17 juillet 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
De son côté la société COOK 4 ACTIVITES a assigné en référé l'ensemble des intervenants à l'acte de construire dans le cadre du chantier à l'origine des réclamations examinées dans le cadre de l'expertise
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
* Le courrier RAR de mise en demeure préalable du 21 mai 2024 adressé à la SAS ORYGIN DO visant le paiement de la somme de 1 680 € TTC sous peine de déchéance du terme.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) a manqué à ses obligations contractuelles du fait de son inertie dans la gestion du sinistre et en sous-traitant la prestation sans son accord préalable
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Il informe l'expert de la consignation. »; Attendu en outre qu'il y a lieu, dans le présent litige, de subordonner la mesure d'expertise au versement préalable d'une provision à valoir sur la rémunération
69c6bc7ccdc6046d473079d8
FRANCK-OLIVIER LACHAUD, [Adresse 2], [Localité 1] ET 1- La SARL L'EPICERIE DE, SANDRINE Numéro SIREN : 890175391, [Adresse 3] 2- Madame, [O], [F], [Adresse 4] DÉFENDEURS - représentés par Maître DURADE-REPLAT
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
2021, alléguant des défaillances de CARTOL dans l'exécution de ses engagements contractuels la mettant en défaut à l'égard de la RATP et l'ayant contrainte de redémarrer une ligne de production et un recalage
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la Société et au ministère public préalablement
Page 55 sur 70