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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c14f2cdc6046d472a3530
12 mai 2026
l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 14/04/2026 à Monsieur [Q] [V], reprise
6a0c1565cdc6046d472a415f
l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 13/03/2026 à Monsieur [H] [A], reprise
6a0c1581cdc6046d472a43cb
l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 13/03/2026 à Monsieur [O] [U], reprise
Chambre 2-5
6a0ee351cdc6046d476d2ffe
9 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 09 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
6a0f010fcdc6046d47700cf0
16 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Chambre 02
69f5fad8cdc6046d4753b572
18 novembre 2025
LA PROCEDURE Par requête déposée au Greffe le 28 août 2025, la société SEGRO demande au Tribunal d'homologuer et de conférer force exécutoire au protocole d'accord signé les 2 et 6 août 2025 entre elle
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
La SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 19/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
Sur requête de la société GARAGE GUY GIRARD, une ordonnance n° 2025IP00785 portant injonction de payer a été rendue le 1 er septembre 2025 par le président du tribunal de commerce de VIENNE enjoignant
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
30/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution ; Par requête
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88605cdc6046d471c5ef4
Activité : Boucherie-charcuterie Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], et reçue au greffe le 2 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
monsieur [X] [P], ET Défendeur : SARL AFIESCA [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 840240519 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat et ventes de véhicules - Entretien des véhicules réalisés
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
La SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 13/03/2026, sollicitant la conversion de la procédure de redressement
MERCREDI
69a9fc5acdc6046d47a6d675
16 juillet 2025
durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, renvoyée au 03 Septembre 2025, Par requête
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
Vu la requête présentée par SELARL [T] représentée par Maître [S] [T], et reçue au greffe le 22 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES,
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
Le18 juillet 2025 un premier courrier du conseil de Monsieur [K] [P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda04ccdc6046d47069988
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
Une expertise amiable confiée à la société T.M.E Technique Marinho Expertise, réalisée le 22 décembre 2025, révèle que le moteur installé porte la mention d'application P2, alors que cette configuration
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Elle précise également avoir subi une perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires de 300 000€ pendant la période durant laquelle l'établissement hôtelier était supposé ouvrir au public.
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
Le 27 septembre 2021, elle a chargé la société ARTEV de procéder à ces travaux de reprise pour un montant forfaitaire de 1.662.900,00€ HT.
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