Cette clause présente ainsi un caractère comminatoire, ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à sa fin.

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM), le 19 octobre 2023, par Maître, [C], [T], commissaire de justice,, [Adresse 8], à Madame, [U], [N] et Monsieur, [U], [O], non

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de souslocations.

Ses difficultés sont nées d'une croissance non maîtrisée avec, dans le même temps, une augmentation significative de son chiffre d'affaires (278.411 euros au 31 décembre 2023, 546.861 euros au 31 décembre

Le 26 juillet 2023, QUADRA a communiqué à COMO la liste des défauts constatés lors du contrôle technique et lui a remis l'attestation des travaux relatifs à ces défauts.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2026F00012 PARTIE(S) EN DEMANDE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse

Concernant la nullité pour défaut d'indication des délais de livraison pour chaque prestation, la livraison du site ne peut intervenir sans sa création, son hébergement, le nom de domaine et un accès web

Les travaux non pas été effectués dans les règles de l'art mais pour camoufler les déformations.

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

termes de ses dernières conclusions, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS s'oppose à la demande et soutient quant à elle que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise et non

Elle n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engageait à exécuter chacune de ses prestations.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

La société NATIOCREDIMURS argue que la société [U] [Z] a renoncé à exercer tout recours contre elle au titre de la non-conformité ou des vices cachés des matériels.

Avnet de sa demande de règlement à Urban de la somme de 7 000 € ; * Condamner Avnet à payer à Urban la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour le temps passé et le travail

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 008356 Demandeur(s): SOCIETE COMMERCIALE

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.

952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS PSM Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 170 678 Non

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que Madame [R] [P] née [V] s'est portée caution du prêt souscrit par la Société S2 dans la limite de 80.000,00 € pour une durée