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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES CLOTURES
69b22668cdc6046d475b3e16
29 octobre 2025
liquidateur judiciaire qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants : * la réalisation des actifs et les opérations de vérification
69b227c9cdc6046d475b545b
qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants : * le délai de déclaration des créances postérieures n'est pas expiré et des vérifications
Trib. de Commerce
69b32f0dcdc6046d47768b64
3 avril 2025
liquidateur judiciaire dans son rapport du 1 er avril 2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit procéder à des vérifications
69b39078cdc6046d477d976c
4 juillet 2025
liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que les opérations de vérification
69b3c790cdc6046d47824ee9
14 janvier 2025
attente de la date de signature et le Crédit de TVA sollicité en attente de remboursement.Dans la mesure où une répartition du prix de cession interviendra au profit des créanciers privilégiés, une vérification
69e34843cdc6046d47ab1b55
14 avril 2026
spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Il demeure à finaliser le recouvrement du crédit de TVA et les dernières vérifications
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e69dd2cdc6046d47f28258
2 juillet 2025
convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [H] es qualité, nous ayant informé que la vérification
Procédures collectives
69e8962ecdc6046d471dccc5
13 avril 2026
qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [L], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que les opérations de vérification
69b423b4cdc6046d478a5b8b
15 avril 2025
par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le liquidateur judiciaire doit effectuer des dernières vérifications
69b423dccdc6046d478a5ed7
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît qu'il reste à finaliser des opérations de vérification du
69b43a46cdc6046d478c3039
1 juillet 2025
par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois" ; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit finaliser les dernières vérifications
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9931cdc6046d472c8fea
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [J], collaboratrice de Maître, [R], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours ainsi qu'une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21e71cdc6046d47bb6409
10 juillet 2025
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la procédure de vérification des créances déclarées est en cours).
MERCREDI
69c34b0bcdc6046d47d71a7f
1 octobre 2025
procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître, [J], [Y], indique maintenir sa demande, du fait qu'il s'avère nécessaire de procéder aux opérations de vérification
69c54955cdc6046d470c13ba
15 juillet 2025
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il convient de procéder à la vérification des créances déclarées.
69c56179cdc6046d470e3f59
27 janvier 2026
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la vérification des créances est en cours.
69c5d11dcdc6046d471a0594
23 octobre 2025
demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où compte tenu des fonds recouvrés, la vérification
69c5df14cdc6046d471af487
29 janvier 2026
Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où un recouvrement client est toujours en cours, la vérification
69c5df21cdc6046d471af580
2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où la vérification
69c5df3dcdc6046d471af74c
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