DEFAILLANTS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure

que cette somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces

2 prise en la personne de Maître [M] [J]/[Z] et la SCP [L]-[B] administrateurs judiciaires représentés par Maître [I] [B]/[Z] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Dire et juger

tribunal examinera donc la situation du compte au titre de ces deux années ; Sur l'année 2018 Attendu que MALAKOFF HUMANIS produit un décompte annuel de cotisations 2018 s'élevant à 4 470,76 € dont

paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 216,40 € TTC, outre pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points à compter du lendemain de leurs dates d'échéances, * à ordonner, ou à défaut juger

somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à ordonner, ou à défaut juger

A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.

de conseil et d'information, JUGER que la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SA CMD doit garantir la SA CMD de toute condamnation, JUGER que

Référé numéro : 2025R00403 DEMANDEUR SAS EDILMECCANICA [Adresse 1] comparant par LAWAL AVOCATS AARPI - Me Fabio BONAGLIA [Adresse 2] DEFENDEURS SCI GARENNE DEVELOPPEMENT [Adresse 3] comparant par Me Anne

SAS WALTEFAUGLE 2,4[Adresse 1] Représenté(e) par Me MIGNOT Michel de la SELARL JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE SCEA DU VAUZY, [Adresse 2] Représenté(e) par Me LAGARRIGUE Anne

représentant légal, ayant pour Conseil la Société Professionnelle d'Avocats THEMES, prise en la personne de Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Anne-Sophie

DEMANDES DES PARTIES POUR [P] * Juger mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les mêmes sociétés [D] et [U] à [P] dans l'instance enrôlée 2022J00062 et les en débouter,

agissant par Maîtres Nicolas GENTY et Adélaïde ROBARDEY, Avocats (K0098) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835) ET : * SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO AMC, ayant son siège social au 123 quai Jules

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

lignes féminies dont Monsieur [I] reconnaissait lui-même le potentiel important de croissance ; etc.) ; * Constater qu'il n'est pas discuté que ces objectifs 2020 n'ont pas été atteints ; * Dire et Juger

Aucune solution amiable en vue de la résolution du litige n'ayant été trouvé, la société EDSB a saisi le tribunal de gap aux fins de : * JUGER la société EDSB recevable et fondée en ses demandes, * JUGER

* Paiement de 100 % du passif, après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes : * année 1 : 8% . année 2 : 10% * années 3 et 4 : 11% * années

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 197 109,97 € dont 184 505,97 € en principal et 12 604 € de pénalités correspondant à des déclarations de TVA et du PAS sur les années

[Q] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Ferder et de Me Julie Doria, avocats (J015).