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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a64d78cdc6046d47501940
2 juillet 2025
[F] [E] ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré, Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.
Trib. de Commerce
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
Le Ministère public constate la bonne exécution du plan et émet un avis favorable à la requête.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8858dcdc6046d471c559d
16 avril 2026
que le tableau des indicateurs économiques établi sur les 6 premiers mois de la période d'observation permet de noter une nette amélioration des ratios avec un chiffre d'affaires HT de 875.506 euros, dont
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c8f391cdc6046d476240c8
22 octobre 2025
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
69c8f3cacdc6046d47624478
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
Maître [E] [Z] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif déclaré est d'environ 1,3 millions d'euros mais que des contestations de créances sont en cours, le passif devrait donc être compris
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba4dcdc6046d47f5d79f
8 janvier 2025
[A], représentée par son président, Monsieur [E] [A], Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère public ayant été avisé
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
Son intervention volontaire dans la présente procédure est faîte sous toutes réserves de ses droits ; ATTENDU que les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, coassureur, sont donc toutes
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024, ce dont il avise les parties, date prorogée au 2 avril 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au projet de reprise présenté par la SAS TRANSPORTS [K], en raison de la reprise de la plupart des salariés, même si le prix
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
[S] a été désigné avec pour mission notamment de donner son avis sur la réalité des désordres et dommages allégués et donner son avis sur les prétentions des parties concernant la nature et le coût des
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
d'inscription au répertoire général : 2024 009987 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
2025 PAR ACTE en date du 16 janvier 2023, la SAS L'UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR), a fait délivrer assignation à la SARL REVITAL, immatriculée au RCS d'Antibes (06600) sous le n° 402 362 933, dont
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.
69fc9046cdc6046d47ec6237
Cette lettre est retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". En réponse à un courriel reçu de M.
Chambre 02
69f5cd6acdc6046d47501fd6
13 janvier 2026
Après avoir signé les actes de cessions de créances, la société SKYCOP a effectué des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.
69f5cdf5cdc6046d4750295a
Après avoir signé les actes de cessions de créances, la société [I] a effectué des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.
69f5ce7ecdc6046d47503396
69f5f6d4cdc6046d475362df
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