Dans le cadre de sa mission, Maître [L] [D] ès qualités a constaté l'existence d'un compte courant d'associé débiteur au nom de la société DELTA MEDIAS SAS, à hauteur de 5.186,25 €.

[C] [D] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean CORMERY M.

La conclusion du contrat est régie par les articles 1113 à 1127-4 du code civil.

DEMANDE * La SAS BEN-YELLES ASSOCIES [Adresse 1], RCS 437791098 DEMANDEUR - représentée par Maître CAZAUX Crystel - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [H] [J] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non

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