Elle en déduit que la société SLM ne pouvait légitimement croire aux pouvoirs du signataire, de sorte que le contrat ne saurait lier la société EVEN.

d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 9 Juillet 2025 Le ministère

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer P.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge délégué

[Adresse 3] comparant par Mes [O] [G] et [M] [I] [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme

représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR AU BONHEUR [K], [Adresse 6], 814 220 265 RCS [Localité 1] Non

[Adresse 2] [Localité 1] 572 079 069 RCS [Localité 2] représenté par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL AU BER-CAFE, [Adresse 4] 479 224 206 RCS [Localité 3] Non

, [Adresse 2] 834 929 564 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Adresse 4], [Adresse 5], 922 626 361 RCS [Localité 2] Non

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

LE TRIBUNAL En date du 10/10/2025, la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur, [H], [S], représentant légal de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI

plan a fait état de difficultés rencontrées par le dirigeant et a sollicité la résolution du plan ; Le dirigeant a sollicité à l'audience la résolution du plan de redressement et a indiqué ne plus pouvoir

. : P202500201 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/01/2025 Chambre 2-2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

[R] [Q] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé

2025005327 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/10/2025, Maître [T] [P], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise

2025F00650 - 2613300001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire

comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [U], dûment munie d'un pourvoir

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par