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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
[M] procède aux règlements suivants : * facture n° 2022-0049 datée du 14/9/2022 payée à la commande : 11 610,09 € * facture n° 2022-0055 datée du 16/10/2022 payée : 14 121,36 € * facture n° 2022-0065
Procédures collectives
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
Attendu que l'origine de la créance fiscale remonte à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.
Chambre 2-4
69d3b01ccdc6046d474be1fe
2 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre 2-5
6a0eea53cdc6046d476dc14f
2 avril 2026
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
69e86b1fcdc6046d471a4a53
11 avril 2025
À titre subsidiaire, Rejeter la demande de délais de paiement de ONETECH ENGINEERING.
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Sur la demande en paiement formée par la société EB FORMATION La société EB FOMATION soutient que la demande en paiement est fondée, les formations commandées par VILAUMAG, ayant été régulièrement réalisées
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
[M] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page Le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur
Trib. de Commerce
69ae3862cdc6046d47feede8
10 janvier 2025
Les factures d'un montant de 36 000€ des 20 juin, du 7 septembre 2019 et du 17 janvier 2020 sont payées par la société FINANCIERE [T].
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a5dfcdc6046d47195270
3 juillet 2025
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 03 juillet 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcf2cdc6046d4772fbf3
Sur le bien-fondé des demandes : Selon marché du 20/05/2022, la société SCCV [Adresse 3] a commandé à la société NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION, entreprise de construction, des prestations de gros œuvres
69bebe09cdc6046d4773103e
20 octobre 2025
La société [Adresse 4] demande donc au tribunal de condamner la société EMMG a paiement de la somme de 14.585,75 euros outre intérêts au titre de factures de locations impayées.
Contentieux Général
69df7e0ecdc6046d47518d1d
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
Chambre 04
69f4405acdc6046d472e51a9
LEBARON FRERES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
Audience publique de vacation
69d81d1dcdc6046d47b1d77d
7 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis octobre 2025, * absence de commandes, aucun chantier n'a abouti.
chambre 05
69bf2ac4cdc6046d477da570
16 décembre 2025
Par citation délivrée le 24 octobre 2025, la société VECTEUR PLUS a cité devant le [Etablissement 1], la société ISTYA pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
Le 23 septembre 2024, après enquête sur les conditions du virement du 24 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner Monsieur [U] [R] par-devant ce tribunal afin d'annuler ce paiement pour
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
En l'espèce, si le demandeur verse au dossier 66 pièces, le premier contrat fourni (contrat de prestation périodique -pièce 3-) est signé par le seul demandeur.
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
Le 17 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a communiqué la note en délibéré demandée.
Chambre 05
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
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