Mais le tribunal note qu'outre la souscription antérieure d'une caution au profit de la société Evoleris précitée, M.

La société FERRET, qui faisait l'objet de la promesse de cession et d'achat de parts sociales, était une société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 1].

également présidente de la SAS BLUE SKY GROUPE, la SAS FINOPES ; Le passif comprend également deux créances déclarées au titre du solde du prix de cession du capital social des sociétés [V] et RAPHAËL

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 831993019 (2017 B 5176).

holding, conseils et gestions, pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 915224141.

DU JEUDI 29 JANVIER 2026 ROLE N° 2026L00266 – 2025L05381 – 2025L02051 GREFFE N° 2024J01624 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL TRIBUNAL DE

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er juillet 2025 (dette URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

- N° RG : 2025P01014 SAS [O] C/ Monsieur [D] [Q] [A] DEMANDERESSE SAS [O], sise [Adresse 1] Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, société

conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état de la restructuration entreprise par le dirigeant et de l'ensemble des efforts consentis afin d'optimiser les résultats de la société

Il indique n'avoir aucune dette personnelle pour l'instant. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

* la société remettra au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés

Cette faute est donc caractérisée. 4) Les impayés sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation

Une tentative de règlement amiable adressée à la société et à la caution est restée sans réponse.

Suivant courriers des 8 décembre 2021, 25 mars 2022 et 9 juin 2022, le liquidateur judiciaire de la société [X] a invité la société ROSE à régulariser ces impayés.

Enfin une dernière tentative de recouvrement a été initiée via une société spécialisée, sans plus de succès. A ce jour, la dette est de 6.775,85 euros.

Wella France soutient que : La société JCA Launaguet n'a pas réglé sa dette ; Madame [C] [G] en sa qualité de caution de la société JCA Launaguet se doit de régler cette dernière.

Il y a une difficulté sur une dette relative à la TVA de 12 429 € pour juillet 2025.

JUGEMENT Par assignation en date du 10 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00728, la société Etablissements Boye SAS, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de Monsieur [

[P], gérant de la société s'est présenté à l'audience accompagné de son salarié.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2025.