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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c043e0cdc6046d4793260d
6 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 06/01/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu
69c06504cdc6046d479570f8
14 octobre 2025
[R] [U] ; DISCUSSION L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article
69c6853ccdc6046d472b0fd8
2 juillet 2025
DISCUSSION La procédure est revenue à l'audience du 02/07/2025 pour statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou le renouvellement de la période d'observation.
69c6856dcdc6046d472b1393
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 02/07/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire
69c68b6ccdc6046d472ba200
9 juillet 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [M] [X] PLATRERIE est en état de cessation des paiements
69c6ca15cdc6046d4732d57d
14 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que le représentant légal indique ne pas avoir de comptes annuels et ne pas connaître les chiffres de l'activité, qu'il déclare avoir rendu service à son associé qui faisait l'objet
69c87021cdc6046d4758dd81
20 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 20/10/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu
69c870f7cdc6046d4758ed58
15 juillet 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS PAPOUILLE est en état de cessation des paiements et
69c8750acdc6046d475934ed
19 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 19/01/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu
69c87573cdc6046d47593be0
69c875f4cdc6046d47594482
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est
69a17f16cdc6046d47e96c82
8 avril 2025
DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de La SARL [Localité 1] DECO; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF
69a17f2dcdc6046d47e96e1d
DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de La SAS YES ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA sollicite
69a1805dcdc6046d47e98bc1
DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de La SAS SGH EXPRESS ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA
69a197f9cdc6046d47ec0533
13 janvier 2026
DISCUSSION Attendu qu'il ressort des observations orales de Monsieur [I] [N], représentant de la société WMLS, ainsi que de Maître Caitline KAIGL, Conseil, que le redressement de l'entreprise est manifestement
69a198e1cdc6046d47ec1ca4
20 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS AK FACADES ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, URSSAF PACA
69d76eb2cdc6046d479ff2fd
1 avril 2026
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire restait dans l'attente d'une attestation d'assurance professionnelle au nom de la société, que le dirigeant l'a transmise ce jour, que sur cette attestation
69d76f10cdc6046d479ffac4
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'au vu du montant du passif déclaré et du chiffre d'affaires que réalise la SAS OUTSIDER la faisabilité du plan de redressement ne semble pas
69d770f9cdc6046d47a01f5c
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LEA est en état de cessation des paiements et que son
6a0b920acdc6046d4720c0d3
6 mai 2026
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire indique que les chiffres d'exploitation sont bons de sorte qu'il convient de circulariser le plan de redressement ; qu'à cette fin il sollicite le renouvellement
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