PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture

Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour; DIT qu'en cas d'impossibilité

Le caractère infruc tueux des poursuites diligentées démontre l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur, caractérisée par l'impossibilité de faire face à son passif exigible

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi suite au rapport d'enquête que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS MG Sushis se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 43 444 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 35 000 € Le débiteur est dans l'impossibilité

[O] [D] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites

liquidation judiciaire de la Société ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité

octobre 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [X] [S], représentant légal de la SARL [J] [M], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité

enquêteur et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [H] expert aux fins de l'assister ; Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications données à la barre ; que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 49 euros et déclare ne posséder aucun actif

judiciaire ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité