* Affirme que le refus de paiement par SOGEA constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Attendu qu'à la suite de la vente du fonds de commerce de BAC RESTO à la société KOI, le 2 juin 2023, TAFANEL a fait opposition le 7 juin 2023 auprès du séquestre, en son nom et au nom de KRONENBOURG,

Copie exécutoire : COURREGE Gachucha Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Elle indique également qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de livraison de blé et de maïs.

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entrainerait l'exigibilité immédiate des créances non échues (art.

2024J04348 - 2518500006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Le manquement à un devoir de conseil est constitutif d'un dol si ce manquement revêt un caractère intentionnel.

Sur la demande reconventionnelle de SEH de voir GESA condamnée à lui payer la somme de 1.539.192 USD au titre de pénalités de non-conformité 25.

Selon les demandeurs, le rapport d'expertise retient que l'origine de l'avarie réside dans une non-conformité des circuits de refroidissement, consécutive au non-respect des instructions d'installation

En réponse, la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM soutient : In limine litis, sur la fin de non-recevoir issue du défaut d'intérêt à agir de la SAS LOCAM : Qu'elle n'a souscrit aucun contrat avec la SAS LOCAM

[B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense. Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal à l'égard de M.

KOMPOSITE non comparant ne fait connaitre aucun moyen de défense.

BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à la partie demanderesse pour chaque passager, la somme de 75,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004

Depuis cette date, de nouveaux manquements contractuels sont reprochés à, SOLUTIONS 30 par la société ORKA qui lui a fait délivrer assignation le 20 mars 2023 aux fins de condamnations à paiement.

La société [R]'s & Beer, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er avril 2023, une activité de vente de boissons alcoolisées de type bières, vins, champagnes et non alcoolisées,

base de bois [Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [F] [C], Président de la société débitrice, en ses explications, faisant part d'une accumulation de difficultés suite à la perte d'un client, et du manque

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : [Adresse 1], RCS [Localité

Toutefois, le silence de la société SMARTLINE face au courriel du 16 mars 2023 constitue un manquement à son obligation d'information et de transparence.