SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

La société Wella France peut réclamer le paiement de l'obligation de couverture après l'expiration du terme.

jours à compter de la signification du jugement à intervenir, * À défaut, autoriser la société 2CP à procéder à la destruction de ces 230 PLV, sans que la société BARISTA puisse lui faire grief de la perte

dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice moral et commercial subi du fait du dénigrement et des manœuvres frauduleuses de Mme [Q] (notamment l'atteinte à la réputation de l'Agence JB et la perte

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».

La demanderesse considère que l'indemnité correspondant à la totalité à échoir ne peut être assimilée à une clause pénale.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que : ;« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, absente.

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS GASEO DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fabien PERRIER

Sur ce le Tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

SUR CE LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; L'article 514-1 précise que « le juge peut

En d'autres termes, si la saisie conservatoire n'a pas été convertie en saisie d'attribution avant le prononcé du jugement d'ouverture, le créancier saisissant perd son droit de préfinance et redevient

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00027 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant

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