engagés dans la présente instance.

[A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SAS Alliance ès-qualités aux entiers frais et dépens de la présente procédure ; * Dire n'y avoir lieu à

Par un avenant de substitution en date du 2 avril 2019, la SARL OCL SERVICES est devenue le nouveau locataire desdits locaux.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. ».

Organisation juridique du groupe [C] L'organigramme simplifié du groupe se présente comme suit : Le groupe est entièrement détenu par la famille [J], à hauteur de 86% via la société luxembourgeoise Compagnie

jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [W] TRANSPORT ; ORDONNE la communication du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la loi ; DIT n'y avoir lieu à la

L'article 3.4.1 « Défense des intérêts civils » relatif à l'article 3.4 « Défense et Recours » définit ainsi l'objet de la garantie « défense et recours » : « La garantie a pour objet la défense ou la

* Sur le fond : La défense soutient que le contrat de la société [Localité 1], présenté comme un contrat d'adhésion, a été imposé à la société [M], qui n'avait d'autre choix que de l'accepter.

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur

La société SA CAPPELI détient 100% de la société de droit luxembourgeois [J] [Q], laquelle détient 100% la société de droit luxembourgeois AHN [E] ; La société de droit luxembourgeois AHN [E] est détenue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 avril 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01142 SASU LOS POLLOS LA DEFENSE N° RG: 2026L00929 Juge commissaire: M.

Il s'en déduit que le produit de cessions d'actifs, aucune autre dette n'étant déclarée, aurait pu être employé au remboursement des créances détenues par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

* Les demandeurs ont souhaité poursuivre leur action devant le présent tribunal. * Les transferts d'actions ont eu lieu le 24/1/2025. Ainsi se présente l'affaire.

La sanction en l'absence d'échéances impayées au jour de la déchéance du terme et telle que prévue à l'article L343-5 du code de la consommation n'est donc pas applicable à la présente espèce.

Madame [B] [R] n'est pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

[N] et SODREHAL sont présents, M. [Z] ne se présente pas ni personne pour lui, M.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : - La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [U], représentée par Madame [

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société G3 les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens.