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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a119068cdc6046d47ac262b
22 mai 2026
Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Déclarer irrecevables les pièces adverses 8 et 9 dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 202 du code de procédure civile.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la SELARL [E] [B], prises en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A&A CONSULT,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
Le mandataire judiciaire s'est déclaré défavorable au projet de cession en relevant notamment : que le prix global en lui-même insignifiant ne couvre même pas le montant du superprivilège tandis que le
69cf85aacdc6046d47f6d306
2 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 61 902 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
ordonnance Par citation en date du 30 juillet 2025, Monsieur [I] [Y] nous demande, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil *Vu la jurisprudence citée *Vu les pièces versées aux débats, de : * DECLARER
Chambre Procédures Collectives 2
69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4
8 octobre 2025
[R] [V], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS ELENE [Adresse 1] Activité : Prise
Trib. de Commerce
69f729aacdc6046d476edbfa
1 juillet 2025
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.
69f788cccdc6046d477a11f0
7 avril 2026
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a45cdc6046d47c8ec74
7 janvier 2025
La fabrication, la pose et la dépose d'armatures métallique pour béton., RCS Beauvais : B 823267091 (2016B00683), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise
69a8677ecdc6046d478175cc
7 juillet 2025
Par jugement en date du 29.04.2024 la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions
Chambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
de créance réalisée dans les délais ; * Si la société, [Z], [O] justifiait d'une déclaration de créance conforme, limiter la fixation au passif à la somme de 2 640 € ; * Débouter la société, [Z], [O
69c17413cdc6046d47ab53bd
9 juillet 2025
Par voie de conclusions pour l'audience du 27/05/2025, la SAS PRIMA 27, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL, [D], [L], mandataire judiciaire déclare se désister de son instance à l'égard
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture
Chambre de vacations PC
69f1666ecdc6046d47e91c09
22 avril 2026
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00601 N° RG : 2026P00590 FAITS ET PROCEDURE A la
8ème chambre
6a0c670fcdc6046d4731129c
6 mai 2026
Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00688
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
La défenderesse, soutient que le tribunal de céans devra déclarer n'y avoir lieu à référé, motif pris de ce qu'elle soulève une contestation sérieuse portant sur l'objet de la reconnaissance de dette produite
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