et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

complémentaires et frais relatifs à la période d'avril 2024 à novembre 2025, * 9 contraintes ont été signifiées à la société HALIS CONSTRUCTION SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS LYZ, a fait l'objet d'un procès

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00764 Par acte en date du 17 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00765 Par acte en date du 19 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00769 Par acte en date du 19 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00676 Par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00675 Par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00671 Par acte en date du 23 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00684 Par acte en date du 18 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00764 Par acte en date du 17 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00775 Par acte en date du 20 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00799 Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J01395 Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01405 Par acte en date du 9 Avril 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article