constatons au vu des pièces versées et au travers des échanges entre les Parties que CMG a accordé un crédit-vendeur à ESG PR1 pour la vente de CLUB REPUBLIQUE en considérant qu'elle disposait d'une caution

Elle en a informé le même jour Monsieur [I] [Z], en sa qualité de caution.

paiement ; Sur les réserves ou dysfonctionnements : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties qu'une retenue de garantie était prévue contractuellement, que l'entreprise n'a pas fourni de caution

Or le rapport de l'assurance DO en date du 23 décembre 2024 ne peut être considéré comme une opposition motivée du Maître d'ouvrage puisqu'il intervient plus de 9 mois après l'exigibilité de la caution

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

2024 ; Sur ce montant, il reste dû la somme de 124.671,32 € TTC ; La Société VOISIN CONSTRUCTIONS, dans le cadre de son marché et conformément au CCAG de l'opération LUMINEA, avait procédé à une caution

ANGELO PO GAZ AVEC VANNE DE VIDANGE 12 LITRES 0G1FR3G 2x PLANS DE DEPOSE ANGELO PONEUTRES 3x SUPPORTS FERMES 7SP40, 400 (2) et 7SP120, 1200 (1) 1x PLONGE 2 BACS 1 EGOUTOIR A DROITE INOX 1400X700 + ROBINET

MARGERIE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 23 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

audience publique le 16 octobre 2025 par : * Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT

: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 05/10/2020, l'acte de cautionnement

L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement de caution

INVESTISSEMENTS [Adresse 1] Société civile immobilière inscrite au RCS sous le numéro 479 719 882 RCS ANNECY ayant pour activité : Acquisition et gestion à titre civil de tous biens immobiliers, se porter caution

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution. somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

travaux réalisés, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2021 ; Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES à restituer à la SARL CMSI la somme de 5.041 € au titre de la caution

motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT et annexes du 27 septembre 2023, l'acte de caution

Cédric REMBLIERE, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELAS LégiLand, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 avril 2026, tenue par : Anne CACHOT

comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 avril 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT