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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd20c8cdc6046d471a7ed1
7 avril 2025
judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MAISONS ECO [Adresse 2] La SAS MAISONS ECO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 825407661, Et possède
69dd215fcdc6046d471a8b9d
6 janvier 2025
par : SAS SOLAR SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 949572994, Attendu que le débiteur possède
69dd21a0cdc6046d471a8f7e
Stone.Fit 15 Rue des Pyrénées 91090 Lisses Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 845305721, Attendu que le débiteur possède
69dd21d6cdc6046d471a92fb
par : SARL CDH CONSTRUCTION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 813560612, Attendu que le débiteur possède
Trib. de Commerce
69c9f111cdc6046d4777b184
9 octobre 2025
Il indique qu'une reprise de la société par Monsieur, [J], salarié, avait été envisagée mais que cette option s'avère inenvisageable en l'absence de Monsieur, [X], dans la mesure où Monsieur, [J] ne possède
69c9f6ebcdc6046d4778751d
28 octobre 2025
Il ajoute que l'offre de reprise de la société candidate est très sérieuse et qu'elle possède des fonds propres significatifs.
69c9f749cdc6046d47787b57
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb6f8cdc6046d47f5a3db
15 janvier 2025
dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU HOLDING JULEAR ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba9ccdc6046d47f5dc0f
8 janvier 2025
des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède
69adbbedcdc6046d47f5ef8a
22 janvier 2025
69adbd56cdc6046d47f604a8
69adbe42cdc6046d47f61226
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adc37acdc6046d47f79127
2 avril 2025
69adc39acdc6046d47f792f0
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède
69aef631cdc6046d470e40e2
28 janvier 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69af0bcacdc6046d47100a83
1 avril 2025
69af10d9cdc6046d47106813
15 avril 2025
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd54bcdc6046d471fa655
11 juillet 2025
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier
69afd74dcdc6046d471fd31e
lui demande plus de 27.000,00 € et, dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARCHI3D, Il appert des débats que la débitrice ne possède
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff4e2cdc6046d472364c1
17 octobre 2025
pour compenser les pertes et dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ETS [G] RETIF, Il appert des débats que la débitrice ne possède
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