d'intérêt à agir de la société CBPAM, Sur le prétendu trouble manifestement illicite : A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de l'absence de faute de Madame

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

réservé les demandes au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. » Après plusieurs audiences de mise en état, à l'audience du 15 novembre 2024, DISTR'ACTION demande au tribunal dans le dernier état

Il est établi que la Sté NOUVELLE [R] [V] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

ci-après nommée : SARL TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE ET DOMOTIQUE [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professionnels tous travaux en lien

En tout état de cause Condamner M. [G] [Q] [P] [K] au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au profit de la société [U] [A] [X], en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'état des dettes accumulées et, afin de sauver l'activité et les 30 emplois attachés, la société sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur.

En l'état, elle maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 27/06/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 27/06/2025, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état

de cessation des paiements de la société REGAL FOOD ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [S] [B] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société REGAL

de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [Q] [C], celui-ci ne déclare aucune information conduisant le tribunal à estimer que celui-ci serait en état de

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Après trois renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 17 septembre 2025.

Sur la demande d'anatocisme : MGC sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 27 octobre 2024.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mars 2025.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2025.

comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

un état de cessation des paiements évident.