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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
l'ensemble de ses demandes ; DEBOUTER la société M2BY SAONE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la Société M2B Y SAONE à payer à la Société LEASECOM la somme de 6.334 € arrêtée
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
L'article L. 314-18 du code de la consommation expose que : « Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
Elles permettent de démontrer que la Société a la capacité de financer son activité sur les prochaines années.
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2025L01518 N° PC : 2024J00247 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 29 février
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
montant de 300 000 euros souscrit en date du 23 mai 2013 auprès de la banque CIC EST, était destiné à l'acquisition des parts sociales de la société MONNIER pour un montant de 800 000 euros, ainsi financée
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
de la SCCV, [Adresse 7], la société COFIPROM SARL est redevable de la somme de 36.209,35 €, conformément à la proportion de ses droits dans le capital de la SCCV, [Adresse 9], [Cadastre 1], compte arrêté
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, le premier président de la cour d'appel de Bourges a débouté la société LUNC de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
règlements dus au titre de la vendange 2023 en rais on du gel des paiements engendré par l'ouverture de la procédure, la suppression de 6 références de la gamme de produits qui n'étaient pas rentables, l'arrêt
Chambre 01
69f5f246cdc6046d4752ff17
6 janvier 2026
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession
69f5f2abcdc6046d4753056e
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [F] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
69f5f2dfcdc6046d47530912
69f5f346cdc6046d47531320
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [Z] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
69f5f383cdc6046d47531736
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [P] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
69f5f443cdc6046d475328de
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [Y] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
69f5f608cdc6046d475352bc
69f5f63dcdc6046d475355e5
La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [H] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».
chambre 1-4
69d091a8cdc6046d470f3686
* Tranche 2 : prêt n°00350-626185-18 de 115 000 € pour le financement de matériel, amortissable sur 60 mois avec un taux de 1,815 %.
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
Le 27 juillet 2022, BPO a consenti un prêt n°8897368 d'un montant de 50 000 € pour le financement de matériel, prêt garanti par la SOCAMA OCCITANE.
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
principal, frais et pénalités, * Le courrier recommandé avec avis de réception adressés le 25 mars 2025 par CM CIC à [A], prononçant la résiliation dudit contrat de location, * Le décompte de résiliation arrêté
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