A l'audience, le dirigeant ne comparait pas, ni personne pour lui et n'a transmis aucune observation au tribunal ; L'état de cessation des paiements du défendeur est caractérisé par le non paiement des

judiciaires en la personne de Me [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation.

JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [J], [O], Administrateur, laquelle sollicite le maintien de la période Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 1/3 lps3081092 d'observation ; * Maître,

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [M] [H] [Adresse 7] en qualité de Mandataire judiciaire.

JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

* Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [G] [D].

et direct de l'intérêt à agir, une personne ne peut agir en justice que dans la mesure où la violation du droit l'atteint dans ses intérêts propres et où le résultat de l'action lui profitera personnellement

Attestation d'Aviva du 27 novembre 2017 4. Plainte pénale du 14 juillet 2018 5. Courrier d'Expertise Vol du 16 décembre 2019 6.

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire rappelle les délais très courts qui s'imposent à la société la période d'observation ayant déjà atteint les 6 mois, il émet un avis réservé sur le renouvellement

faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle n'est pas parvenue à développer sa clientèle depuis sa création en octobre 2024, et n'atteint

[N] et APAVE ALSACIENNE, au titre des sinistres affectant les sous-stations n°1, n°2 et n°3, [F] et la SMA, ès qualités, par actes de commissaire de justice des 21 et 27 novembre 2023 signifiés à personne

Le candidat a joint à son offre une attestation justifiant de la disponibilité des fonds.

de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Il est précisé que la société ROTOCHAMPAGNE est par ailleurs confrontée à des impayés émanant d'autres sociétés dirigées par la même personne que la société L'OBSERVATEUR, ce qui accentue la fragilisation

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; * Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait

termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment atteindre

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2021F443 Procédure 2019RJ328ЕΤ * Monsieur [J] [U] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Hervé DUMOUCEL, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Charlotte THIRION, en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur, [P